DÉLAIS DE PAIEMENT UN ACCORD SUR LA RÉDUCTION

- La loi de modernisation de l'économie a instauré des nouveaux délais de paiement entre les parties. À compter du 1er janvier 2009, le délai pour régler les sommes dues ne pourra dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. À titre dérogatoire, des accords interprofessionnels ont été signés dans certains secteurs, permettant de ramener progressivement, avant le 1er janvier 2012, les délais pratiqués vers les nouveaux délais légaux. Le secteur agricole connaît des délais de paiement importants allant de 90 à 200 jours. A fin de pallier une application immédiate de la loi qui aurait des conséquences dommageables sur les exploitations agricoles, la FNSEA, les JA, la Coop de France et la Fédération du négoce ont signé un accord le 23 février 2009. Il vise le secteur de la distribution d'agrofournitures. Il prévoit de réduire progressivement sur trois ans les délais de paiement entre les partenaires.