LOTISSEMENT L'ÉCOULEMENT DES EAUX PLUVIALES

Le propriétaire du fonds inférieur est tenu de recevoir les eaux de pluie et de source qui découlent naturellement chez lui d'un fonds supérieur, même s'ils sont séparés par une voie publique. Il s'agit d'une servitude légale établie par les articles 640 et 641 du code civil, qui grève le fonds en quelle que main qu'il passe.

Cette servitude ne s'impose que si l'eau est naturelle (eau de pluie et non d'irrigation) et s'écoule naturellement, sans que la main de l'homme n'y ait contribué. Par exemple, le propriétaire du fonds supérieur n'a pas le droit de modifier le cours naturel de l'écoulement des eaux en augmentant la pente ou en canalisant plusieurs voies d'écoulement, si cela se traduit par une aggravation de la servitude pour le fonds inférieur. À partir du moment où la main de l'homme intervient, ce peut être sur la configuration des lieux (surélévation, par exemple) ou sur l'écoulement des eaux (détournement de son cours naturel), la servitude se trouve aggravée. Le propriétaire du fonds inférieur peut alors demander que l'aggravation cesse ou bien une indemnité si l'aggravation ne peut pas cesser. L'indemnité est fixée à l'amiable ou, à défaut, par le juge d'instance.

En ce qui concerne les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux habitations, ils ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement des eaux de pluie comme de source, en vertu du dernier alinéa de l'article 641 du code civil. Il faut donc rétablir l'écoulement précédent l'aggravation. Toutefois, cette servitude ne prive pas le propriétaire du fonds dominant du droit de mettre en valeur son terrain ou d'en modifier l'exploitation, si ce changement ne fait que modifier le mode d'écoulement des eaux, sans l'aggraver.