Le rattachement des revenus accessoires des Gaec aux BA

Dispositif

Les recettes accessoires réalisées par des agriculteurs peuvent être rattachées à leurs bénéfices agricoles si elles sont inférieures à 100 000 € et si elles représentent moins de 50 % des recettes agricoles de l’exploitation. La loi de finances 2019 est venue compléter cette règle pour les Gaec (groupements agricoles d’exploitation en commun) en multipliant le seuil de 100 000 € par le nombre d’associés dans la limite de quatre.

Modalités

Ces seuils sont appréciés en moyenne sur trois années pour permettre le maintien du rattachement en cas de fluctuation des recettes sur une année. Le nouveau seuil des Gaec s’applique pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019. Pour apprécier la situation d’un exploitant individuel, il n’est pas tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupement dans lesquels il serait par ailleurs membre associé.