L’exonération de taxe foncière de 30 % doit être rétrocédée au fermier
Mon propriétaire m’a envoyé le fermage à payer pour les terres agricoles ainsi que le remboursement de ma part de taxe foncière. J’ai lu que l’exonération de la taxe foncière avait été modifiée. Qu’en est-il pour le fermier ?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
Dans le cadre des mesures obtenues à la suite des mobilisations agricoles de l’hiver 2024, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles a été relevée de 20 % à 30 % par la loi de finances pour 2025 (article 1394 B du CGI).
Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires de terres agricoles bénéficient d’une exonération de 30 %, qu’ils doivent obligatoirement rétrocéder à leur locataire en cas de bail rural.
Lorsque la part de taxe foncière imputée au preneur dépasse ces 30 %, il ne rembourse au bailleur que la différence entre sa quote-part et l’exonération, cette différence étant multipliée par 1,43. Par exemple, si le fermier supporte 50 % de la taxe, le calcul sera :
montant de la part communale et intercommunale × (50 – 30) % × 1,43.
Si la fraction de taxe à la charge du preneur est inférieure à 30 %, le propriétaire doit diminuer le montant du fermage pour garantir que l’intégralité du bénéfice de l’exonération (à hauteur de 30 %) soit reversée au locataire. Il applique pour cela au montant de la TFPNB un taux égal à la différence entre les deux pourcentages, multipliée par 1,43. Cette évolution concerne tous les fermages appelés à partir de l’année 2025.
Pour accéder à l'ensembles nos offres :