Projet de loi sur les négociations commerciales Un arrêt d'approvisionnements des GMS sans sanction économique

« L’échec de la négociation commerciale [entre distributeurs et industriels, NDLR] dans l’interprétation actuelle du droit est à l’avantage de l’acheteur », affirmait sans détour le député Frédéric Descrozaille, en Commission économique à l’Assemblée nationale le 11 janvier. Sa proposition de loi, basculée en procédure accélérée le 21 décembre, a pour but de rééquilibrer les jeux de pouvoir au sein des négociations. « La relation commerciale, personne n’a envie de la rompre. Cette loi est une incitation à trouver un accord. Rien d’autre », continue-t-il. Pourtant, elle provoque la colère des distributeurs. Ainsi le 16 janvier, à quelques heures des débats à l’Assemblée, Auchan, Carrefour, le groupe Casino, Cora, E. Leclerc, Intermarché, Lidl, Netto et Système U, « habituellement concurrents » ont « uni leurs voix de façon totalement inédite » pour dénoncer une loi « ajoutant de l’inflation à l’inflation ». Au même moment, la FNSEA et les Jeunes agriculteurs, « abasourdis », dénonçaient un boycott du comité de suivi des relations commerciales par la distribution avec une « politique de la chaise vide ».

Une proposition votée par l’Assemblée nationale

La proposition de loi, amendée plusieurs fois, a cependant été votée par l’Assemblée le 18 janvier. « Il ne s’agit absolument pas pour le fournisseur de garantir de pouvoir faire passer ses prix », continue Frédéric Descrozaille, mais simplement « d’écrire dans la loi ce qui se passe en cas d’échec des négociations au 1^er mars » (art. 3). Ainsi, le fournisseur n’est plus dans l’obligation de maintenir ses livraisons à la GMS au prix de l’année passée, sous peine, en cas d’arrêt d’approvisionnement, d’être juridiquement responsable de la rupture du contrat. Actuellement, faute d’accord sur un prix, « le fournisseur est obligé de livrer à des conditions qui lui sont défavorables », surtout dans un contexte de très forte inflation comme en 2022. En arrêtant de livrer, le rapport de force se rééquilibre. Le médiateur est alors saisi et les parties ont encore un mois pour s’entendre ou… pas.

Au tour du Sénat de trancher

La loi vise aussi à maintenir l'encadrement des promotions (maximum 34 % en valeur et en volume) et l'application du seuil de revente à perte (SRP à + 10%), deux mesures indissociables selon le ministre de l’Agriculture. Pour autant, la question du SRP fait parfois grincer des dents dans la filière, considérée comme un cadeau aux GMS avec un retour de valeur en amont qui ne se fait pas. Quant à l’article 1, il est un rappel concernant l’application du droit français aux produits vendus en France ; Un rappel sans doute nécessaire compte tenu du contexte de tensions judiciaires entre Bercy et E. Leclerc au sujet de la centrale d’achat belge Eurelec. Le Sénat doit donner son avis prochainement.