CERTIFICATION DES FERMES : PROUVER CE QUE L'ON FAIT

LE PROJET DE LOI GRENELLE 2 PRÉVOIT QUE 50 % DES EXPLOITATIONS, toutes productions confondues, soient engagées dans la certification environnementale. Un comité opérationnel a achevé la définition de son contenu mi-juin. Le projet de loi sera voté, a priori, à l'automne.

Les décrets et arrêtés devraient être signés dans la foulée. La certification devrait voir le jour en 2010, espère le ministère de l'Agriculture. « La certification environnementale répond au besoin d'identifier clairement les exploitations engagées dans des actions respectueuses de l'environnement, estime-t-il. Elle fédérera les démarches existantes. Certaines exploitations sont auditées plusieurs fois dans l'année pour des cahiers des charges différents. »

Cette certification est volontaire. Malgré tout, ne risque-t-elle pas d'être un passage obligé pour l'obtention d'aides ou la collecte de son lait, par exemple ? « C'est déjà une réalité, répond le ministère. Ainsi, le plan de modernisation des bâtiments d'élevage n'est-il plus géré par file d'attente, mais par projet répondant à des enjeux environnementaux, de qualité… selon les priorités de la région. L'intérêt est que les acteurs, privés ou publics, se fonderont sur le même référentiel, ce qui facilitera les relations avec le producteur. »

Cette certification se veut progressive. Trois niveaux ont été définis.

- Niveau 1. LA RÉGLEMENTATION

Il intègre toutes les exigences environnementales de la conditionnalité des aides européennes. De plus, le producteur pourra auto-diagnostiquer son exploitation par rapport aux niveaux 2 et 3. Le tout fera l'objet d'une attestation établie par un organisme reconnu au titre du conseil agricole (centre de gestion, chambre d'agriculture, etc.).

- Niveau 2. UNE GESTION RAISONNÉE DE SON EXPLOITATION

Quatre grands domaines y sont définis : la biodiversité, l'usage des produits phytosanitaires, la fertilisation des cultures et la gestion quantitative des ressources en eau. Ce niveau rassemble tous les éléments d'une bonne gestion de l'exploitation. Par exemple, un plan de fumure prévisionnel déterminé en fonction d'un objectif de rendement et du sol, des traitements phytosanitaires non systématiques mais adaptés, ou encore l'implantation et l'entretien de haies aux endroits les plus adéquats pour limiter l'érosion. « Le volet environnemental de la charte des bonnes pratiques d'élevage rassemble les niveaux 1 et 2. Les exploitations devront être contrôlées par un organisme certificateur accrédité, ce que ne propose pas aujourd'hui la charte. »

- Niveau 3. À HAUTE VALEUR ENVIRONNEMENTALE

Il fournit des indicateurs pour mesurer la performance environnementale de l'exploitation. Deux approches sont laissées au choix du producteur. La première reprend les quatre grands domaines du niveau 2 mais en définissant, cette fois-ci, une série d'indicateurs. L'exploitation sera certifiée « haute valeur environnementale » (HVE) par un organisme accrédité si elle obtient au moins dix points pour chacun des quatre modules. Par exemple, dans le domaine phytosanitaire, si 1 à 10 % de la SAU ne sont pas traités, cela donnera droit à 1 point. La deuxième option est fondée sur une approche globale avec deux fils conducteurs : un poids des intrants dans le chiffre d'affaires d'au maximum 30 % et un pourcentage en infrastructures agro-écologiques (haies, bandes enherbées, etc.) d'au moins 10 % de la SAU. Ainsi, un mètre linéaire de haie est considéré équivalent à 100 m2 au sol, car son impact sur la biodiversité est considéré plus important que leur surface réelle.

Voir aussi www.agriculture.gouv.fr