L'ÂGE DE DÉPART : RECULE POUR PERCEVOIR UN TAUX PLEIN

POUR AVOIR LE DROIT À LA RETRAITE, il faut remplir trois conditions : avoir un certain âge, justifier d'un minimum d'activité d'exploitant ayant donné lieu au versement des cotisations correspondantes, et avoir cessé toute activité non salariée agricole, sauf exceptions strictement encadrées par les règles sur le cumul emploi-retraite.

La loi du 9 novembre 2010 a apporté deux modifications importantes au système des retraites en décalant l'âge légal de départ et l'âge nécessaire pour obtenir une pension à taux plein. L'objectif est d'alléger le poids des déficits qui pèsent sur les générations à venir et de sécuriser le régime de retraite par répartition face au vieillissement démographique. L'espérance de vie s'allongeant, il faut travailler plus longtemps. Les agriculteurs, comme les autres catégories socioprofessionnelles, sont concernés. La première génération touchée est celle des assurés nés après le 1erPOUR AVOIR LE DROIT À LA RETRAITE, juillet 1951.

PASSAGE PROGRESSIF DE 60 À 62 ANS

Pour les personnes nées le 1erPOUR AVOIR LE DROIT À LA RETRAITE, juillet 1951 ou après, l'âge légal de départ à la retraite est relevé de quatre mois par année jusqu'à 62 ans (voir tableau). L'âge légal reste fixé à 60 ans pour toutes les personnes nées avant.

DES DÉROGATIONS POUR PARTIR PLUS TÔT

Comme souvent dans la législation française, la règle connaît des exceptions et dans certaines situations, le départ à la retraite peut être anticipé avant l'âge légal.

La loi de novembre 2010 a consacré la prise en compte de la pénibilité du travail, notamment pour les agriculteurs.

Sous conditions, ils pourront faire valoir leurs droits dès 60 ans en bénéficiant du taux plein. Le dispositif sur la pénibilité s'applique aux retraites qui ont pris effet à compter du 1er juillet 2011 pour les assurés qui ont au moins 60 ans à cette date. Les assurés qui pourront bénéficier de ce dispositif sont :

- les personnes justifiant d'une incapacité permanente atteignant au moins 20 % au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles d'une maladie professionnelle ;

- les personnes justifiant d'une incapacité permanente comprise entre 10 et 20 % (au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, comme précédemment), à condition de prouver qu'elles ont été exposées, pendant une durée minimum qui a été fixée par décret à dix-sept ans, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquels l'incapacité est directement liée. Le décret donne une liste de ces éléments au titre des contraintes physiques marquées (manutention, postures pénibles…), de l'environnement physique agressif (agents chimiques, températures extrêmes…) et de certains rythmes de travail (travail de nuit, en équipes alternantes, travail répétitif…).

Les personnes en situation de handicap peuvent aussi bénéficier d'un départ anticipé.

Elles pourront partir entre 55 ans et l'âge légal en fonction de la durée d'activité en tant que travailleur handicapé. Par ailleurs, le dispositif de départ anticipé pour longues carrières, créé en 2003, a été maintenu par la réforme de 2010. L'objectif est de faire partir à la retraite des personnes qui ont commencé à travailler très tôt, à condition de justifier :

- d'un nombre minimum de trimestres validés ;

- d'un nombre minimum de trimestres cotisés ;

- d'une durée minimum d'activité avant un certain âge (16, 17 ou 18 ans selon les cas).

Les conditions d'ouverture à la retraite anticipée pour carrières longues sont fonction de l'année de naissance de l'assuré et de la date de départ potentielle. La retraite peut être prise par anticipation, théoriquement à 56, 57, 58 ou 59 ans. L'allongement des durées de cotisations rend cependant très difficile le départ avant 58 ans.

« En résumé, avant la réforme, le départ à la retraite était possible avant l'âge de 60 ans si l'activité avait débuté avant l'âge de 17 ans. Désormais, le départ est possible à 58 ans pour les personnes ayant débuté à 14 ans, 59 ans pour celles ayant débuté à 15 ans, ou 60 ans pour un début à 16 ans (pour les personnes nées à compter de 1956). Les personnes ayant débuté à 17 ans devraient pouvoir partir à 60 ans, sous réserve de durée d'assurance suffisante », explique Hervé Jumelais, du CER France Ille-et-Vilaine.

Pour savoir si un droit est ouvert et à quel âge, il est indispensable de se référer à un tableau donnant par année de naissance (à partir du 1er juillet 1951) l'âge du droit à la retraite (au plus tôt 56 ans et 6 mois) en justifiant d'un nombre de trimestres validés, d'un nombre de trimestres cotisés et d'un nombre de trimestres cotisés avant un certain âge (16, 17, ou 18 ans). Vous devez contacter votre caisse de MSA.

Prenons le cas d'un exploitant né en 1954 :

- pour un départ à 56 ans, il devra avoir validé et cotisé 173 trimestres, dont 5 trimestres (ou 4 sous certaines conditions) avant la fin de l'année civile de ses 16 ans ;

- pour un départ à 58 ans et 8 mois, il devra avoir validé 173 trimestres et cotisé 169 trimestres, dont 5 trimestres (ou 4) avant la fin de l'année civile de ces 16 ans. Plus on veut partir tôt, plus la durée cotisée nécessaire est importante.

Jusqu'à la réforme de 2010, un système de rachat de cotisations permettait aux assurés concernés de remplir les conditions. Beaucoup d'agriculteurs en ont bénéficié depuis la réforme Fillon de 2003. La loi de novembre 2010 a sérieusement durci le dispositif avec des taux de rachat beaucoup moins attrayants, un nombre de trimestres rachetés maximum et des conditions exigées plus contraignantes (convocation des témoins à la caisse de Mutualité sociale agricole).

L'ATTRIBUTION AUTOMATIQUE PASSE DE 65 À 67 ANS

Les assurés peuvent obtenir une retraite à taux plein dès qu'ils ont atteint l'âge d'ouverture du droit à la retraite et acquis la durée d'assurance nécessaire à l'obtention du taux plein. Lorsque la durée d'assurance n'est pas atteinte, la loi fixe un âge maximum pour lequel la pension sera servie à taux plein automatiquement. Depuis très longtemps, cet âge était fixé à 65 ans. Avec la dernière réforme, l'âge passe progressivement de 65 à 67 ans en fonction des années de naissance. Là encore, la transition sera progressive par tranche de quatre mois (voir tableau).

Par exception, les assurés justifiant d'une incapacité de travail d'au moins 50 % peuvent prétendre, à 60 ans, à une retraite à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres d'assurance validés.

De même, l'ensemble des retraites attribuées par anticipation (dispositif pénibilité, travailleur handicapé, carrières longues) sont calculées sur la base du taux plein.

Pour ne pas pénaliser ceux qui ont eu une carrière incomplète pour des raisons familiales ou de santé, partir à 65 ans avec une retraite à taux plein sera encore possible sous certaines conditions : assurés handicapés, aides familiaux, parents d'enfants bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap ayant apporté une aide effective, bénéficiaires de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé et donnant droit à des trimestres d'activité, parents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, ayant cessé ou réduit leur activité professionnelle pour éduquer leur(s) enfant(s) et justifiant d'un nombre minimum de trimestres d'assurance avant cette interruption. Le décret concernant ces catégories est paru au JO du 2 juin 2011.