Aides laitières L'Allemagne condamnée pour distorsion de concurrence
Dans une décision publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 4 mars 2016, la Commission condamne l'Allemagne à récupérer des aides versées aux entreprises, par l'intermédiaire d'une association laitière.
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L'Allemagne devra récupérer « auprès des bénéficiaires les aides incompatibles », versées au titre de la Verband der Milchwirtschaft entre 2001 et 2012. Cette décision, en date du 16 décembre 2015, sanctionne un système de soutiens aux entreprises, octroyés par une association (la VDM), elle-même financée par les Länder, à travers un prélèvement sur le lait collecté. La Commission, qui avait ouvert la procédure en juillet 2013, a considéré que ces aides favorisaient les entreprises concernées et introduisaient des distorsions de concurrence dans les échanges intracommunautaires.
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