LOI D'AVENIR Le forcing pour avoir une part « Pac » par associé

Les oubliés de l'agriculture : c'est ainsi que sont dénommés les EARL, les SCEA mais aussi les Gaec qui n'ont pas autant de parts « Pac » que d'associés-exploitants. Le 23 mai, la FDSEA 50 a relayé la revendication de la FNSEA pour que la notion de transparence soit étendue « à toutes les exploitations agricoles en fonction du nombre d'actifs professionnels ». En ligne de mire, la loi d'Avenir bientôt en seconde lecture à l'Assemblée nationale. Ce principe s'applique aujourd'hui uniquement aux Gaec, et sur la seule base du nombre de structures regroupées. Si ces différences de traitement ne sont pas nouvelles, elles sont exacerbées par la nouvelle Pac. La France a choisi une surmajoration des aides directes pour les 52ers ha, conditionnée aux parts Pac. De ce fait, les Gaec parent-enfant avec une part ne bénéficieront que d'une revalorisation (1 x 52 ha), le jeune s'étant installé avec la seule rallonge JA de quota. Idem pour les EARL entre époux. « J'ai rejoint Jean-Luc en 2008 en reprenant une exploitation, témoigne Stéphanie Tapin, éleveuse dans la Manche. À l'époque, le Gaec entre époux n'existait pas. Sinon, nous aurions retenu cette formule et aurions deux parts Pac. »

L'affichage politique à l'épreuve des décisions

Pour l'organisation Gaec et Sociétés, Stéphanie et Jean-Luc ont toutes les chances de bénéficier du principe de transparence s'ils transforment leur EARL en Gaec, « à condition que le décret relatif à la loi d'Avenir tienne compte des conditions d'installation, même s'il faut revenir dix ans en arrière. Malgré l'affichage politique, nous craignons que les règles qui seront adoptées bloquent cette reconnaissance ». La future loi d'Avenir devrait ouvrir la possibilité à toute société agricole de devenir Gaec. Pour cela, il faudra justifier d'une création de valeur liée à l'arrivée de l'associé. Tout dépendra des critères qui seront définis. « Cette question se pose aussi pour les 12 000 associés de Gaec sans part Pac. »

CLAIRE HUE