CONTRÔLE DE PERFORMANCES L'ouverture à la concurrence repoussée d'un an... au moins

Quelle mouche a donc piqué le ministère de l'Agriculture qui souhaite que le contrôle de performances officiel des ruminants (contrôle laitier et de croissance) s'ouvre à la concurrence ? « Aucune réglementation européenne ne l'y oblige », rappelle Dominique Davy, président de France Conseil Élevage. Toujours est-il que Paris a proposé, en 2012, d'enclencher le processus à titre d'essai dans quatorze départements les plus laitiers (arc atlantique, Nord et Doubs). Cela à partir de 2014, les agréments accordés au titre du service public d'enregistrement et de contrôle de performances des ruminants, arrivant à terme le 31 décembre 2013. On se souvient qu'en 2008, à la suite de la réforme de la loi sur l'élevage, les contrôles laitiers et de croissance avaient dû répondre à un appel d'offres pour continuer leur activité. Ils avaient obtenu un agrément pour cinq ans sur leur zone.

Qui assumera les surcoûts inhérents au service public ?

La levée de boucliers suscitée par l'initiative du ministère chez les membres de la famille génétique a repoussé l'échéance. Un arrêté du 8 octobre dernier prolonge les agréments en cours jusqu'au 31 décembre 2014. L'année devant le ministère, France Conseil Élevage et France Génétique Élevage ne sera pas de trop pour trouver une solution. Délicat en effet, sauf à supprimer le service public, de trouver le bon équilibre. Plusieurs questions sont sur la table. Exemples : si on agrée pour une zone donnée trois opérateurs en leur demandant d'assumer la mission de service public, comment s'assurer qu'ils y répondent vraiment ? Si cette mission n'est assumée que par l'un des trois, comment les deux autres contribuent-ils aux coûts supplémentaires qui vont avec ? Car, on l'a compris, il ne faut pas compter sur les fonds publics pour compenser ces surcoûts.

JEAN-MICHEL VOCORET