RÉFORME DE LA PAC Le Parlement européen entérine la motion Dantin
La motion française qui prévoit des mesures de régulation en cas de grave crise laitière a franchi une étape. Mais le plus dur reste à faire.
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Le Parlement européen est plus sensible à la notion de régulation de la production laitière que la Commission et certains États membres. En séance plénière du 13 mars, à l'occasion du vote sur le projet de réforme de la Pac, les parlementaires ont approuvé la motion du Français Michel Dantin (voir L'Éleveur laitier de janvier 2013). Même si on est loin d'une maîtrise de la production laitière adaptée au marché, comme certains le souhaitent encore, elle introduit une dose de régulation en amont en cas de crise grave.
Le paquet lait insuffisant pour les parlementaires
Pour assurer un atterrissage en douceur à la suppression des quotas, objectif sur lequel tout le monde s'accorde à Bruxelles, les parlementaires ont considéré en effet que le paquet lait n'était qu'un premier pas. Il est vrai qu'il ne concerne que les relations contractuelles dans la filière. Il doit donc être, à leurs yeux, complété par d'autres dispositifs. D'où leur vote en faveur du texte inspiré par Michel Dantin. Il prévoit « en cas de déséquilibre grave sur le marché du lait et des produits laitiers d'autoriser la Commission, pour une période d'au moins trois mois pouvant être prorogée, à octroyer une aide aux producteurs qui réduisent volontairement leur production d'au moins 5 % par rapport à l'année précédente ». Il envisage aussi « d'imposer un prélèvement à ceux qui augmentent leur production d'au moins 5 % par rapport à l'année précédente ».
Les adeptes de la maîtrise ne doivent pas pour autant crier victoire. Il s'agit là d'un pas important mais la route sera longue, même si l'UE est dans la phase finale qui, en juin, décidera de la Pac 2014-2020. Le texte voté devra encore passer l'épreuve du trilogue, où Commission, Etat membres et Parlement trouvent des compromis. Et l'on sait déjà que la Commission, l'Allemagne, le Royaume-Uni et d'autres pays « libéraux » sont opposés à ce dispositif très « franco-français ». Ils estiment que les filets de sécurité actuels, la politique contractuelle et la montée en puissance des organisations de producteurs seront suffisants pour éviter les crises.
HERVÉ DEBÉARN ET JEAN-MICHEL VOCORET
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