CESSIBILITÉS DES CONTRATS La loi Sapin les interdira

La non-cessibilité des contrats souhaitée corps et âme par le syndicalisme depuis des mois sera actée dans la future loi Sapin, a promis le ministre de l'Agriculture à l'AG de la FNPL. On a compris, entre les lignes de son discours, qu'il pourrait aussi valider le décret d'application obligeant les laiteries privées à signer un contrat-cadre avec leurs OP... ce à quoi s'est toujours refusé Lactalis, au contraire de Savencia, Danone ou Bel. « Les deux sujets sont liés, a-t-il expliqué. La cession des contrats doit être non onéreuse et gérée par les producteurs via leurs OP, pas par les laiteries. » En jeu, la territorialisation de la production.