REMBOURSEMENT CVO Le jugement sera rendu le 7 juillet

C'est le 7 juillet que le tribunal de grande instance de Rennes jugera la demande de l'Apli de remboursement des CVO. Cette décision était suspendue à un recours du préfet qui contestait la compétence du tribunal. Lundi 18 avril, le TGI l'a débouté de sa demande. Se déclarant compétent, il a refusé de poser la question de légalité des CVO au Conseil d'État, car le dossier doit être examiné selon les règles du droit communautaire, et non pas de la loi française. Ce recours aura eu pour effet d'allonger la procédure, puisqu'initialement, la requête de l'Apli devait être examinée le 14 février. « La décision a le mérite de rappeler clairement le principe de primauté du droit communautaire sur le droit français », explique Me Massart, avocat de l'Apli, qui rappelle que Bruxelles s'est déjà prononcé sur les CVO.

Plainte contre 28 laiteries

Cette demande de remboursement a des répercussions dans les campagnes. Les aplistes ont assigné en justice le Cniel mais aussi vingt-huit laiteries, privées ou coopératives. « Ils n'étaient pas obligés de le faire, reproche Christophe Levavasseur, président des Maîtres Laitiers du Cotentin (Manche). D'ailleurs, dans au moins un cas, les producteurs ont déposé une plainte contre le Cniel sans mentionner la laiterie. » Pour sa part, MLC a l'intention de provisionner le montant de la CVO collectée entre 1998 et 2008 pour anticiper un éventuel remboursement. Cette plainte est aussi l'une des raisons de l'échec des trois listes aplistes à l'élection des délégués siégeant à l'assemblée générale d'Isigny Sainte-Mère (Calvados) fin avril. Elles n'ont obtenu que 25 et 35 % des votes, loin de la majorité atteinte l'an passé, qui avait permis l'élection de six administrateurs aplistes.

ISABELLE LEJAS ET CLAIRE HUE