RELATIONS CONTRACTUELLES Le Cniel publie un « Guide de bonnes pratiques »

Le 1er mars, les trois familles interprofessionnelles ont présenté à la presse le Guide de bonnes pratiques contractuelles de l'interprofession laitière. Transformateurs et producteurs peuvent désormais s'y référer pour rédiger et négocier leurs contrats et « établir une relation équilibrée ». Que dit-il ? Tout d'abord, il récapitule les accords interprofessionnels existants et se conforme au décret lait (durée, préavis, facturation, etc.).

La reconnaissance des prix et volumes différenciés

En revanche, le guide est plus précis sur la définition du volume à livrer. Jusqu'en 2015, il « correspond à la référence du producteur notifié par France- AgriMer », y compris les hausses européennes de quotas(1). Il innove sur les prix et les litiges.

Prix : le guide acte la notion de prix et volumes différenciés. Défendu par les coops, il rencontrait l'opposition d'une partie des privés. Le plus fervent opposant était Lactalis, partisan d'un prix du lait moyen, établi à partir du mix-produits qui définit la flexibilité additionnelle de l'entreprise. Il a reçu l'assurance que les deux systèmes peuvent cohabiter sans créer d'iniquités. Même si le principe n'est pas encore bien ficelé, il est convenu que les laiteries valorisant des produits industriels en volume B déduiront cette partie de leur mix-produits. Cela réduira leur nombre de tranches de flexibilité et confortera le prix A. Plus généralement, le guide recommande le mécanisme de détermination du prix se rapportant aux grilles Criel et aux indices Cniel, « ou à toute autre formule ». Cette ouverture interroge déjà certains producteurs.

Litige : une « commission interprofessionnelle des pratiques contractuelles » est mise en place. Son rôle sera de régler à l'amiable des différends. Elle est composée de six membres, deux par famille interprofessionnelle, et présidée par une personnalité extérieure au Cniel. Un site internet publiera ses avis.

CLAIRE HUE

(1) Pour en savoir plus : www.lafranceagricole.fr