CONTRAT Une durée minimale ne peut pas être imposée

Le décret lait exige une durée de contrat d'au moins cinq ans. C'est contraire aux droits français et européen. Tous deux s'appuient sur la liberté des contractants à en négocier les clauses. Ce principe est d'ailleurs repris par Bruxelles dans son minipaquet lait. Il reconnaît aux États membres la possibilité de rendre obligatoire les contrats, définis notamment par une durée… mais sans la préciser. Il y a donc fort à parier que la France soit obligée de supprimer la durée minimale de cinq ans dans son décret après le vote du paquet européen.