REMBOURSEMENT DES CVO L'Apli intente une action en justice

Le 8 novembre, une vingtaine d'agriculteurs de l'Apli (Association des producteurs de lait indépendants) ont déposé des dizaines de cartons de documents au cabinet de maître Maurice Massart, avocat à Fougères (Ille-et-Vilaine). Il s'agit de tous les dossiers de demandes de remboursement de CVO (cotisations volontaires obligatoires) d'éleveurs contre les interprofessions. « En trois semaines, nous avons réuni 1 272 dossiers, principalement en lait (1 247) et quelques-uns en porc, de producteurs de toute la France, même si le grand Ouest est le plus représenté », explique André Lefranc, producteur de lait dans le sud de la Manche, coordinateur du dossier pour l'Apli. « Nous ne voulons pas payer de cotisations pour des organismes au sein desquels nous ne sommes même pas représentés. » Les producteurs de l'Apli ont décidé de se regrouper pour intenter une action en justice afin de récupérer les CVO, sur le lait dans l'immédiat. Le 16 novembre, Me Massart a assigné le Cniel et tous les collecteurs, coopératives et laiteries privées (vingt-neuf structures) au tribunal de grande instance (TGI) de Rennes. « Nous demandons le remboursement de toutes les CVO avant le 10 décembre 2008 car elles sont illégales », explique l'avocat. Il s'appuie sur deux décisions européennes. Tout d'abord, la Commission européenne qui stipule que les CVO constituent « des aides d'État » car elles ont un caractère obligatoire et sont versées auprès d'interprofessions reconnues par les pouvoirs publics (même si les éleveurs les considèrent comme des taxes et n'ayant pas un caractère volontaire). Ensuite, en mars 2010, le tribunal de première instance de l'UE ne s'est pas prononcé sur l'obligation pour les juridictions nationales de prescrire la restitution des aides d'État illégales car non-notifiées à l'Europe.

« Ces aides d'État ne peuvent pas être mises à exécution avant leur approbation par la Commission. Or, la France ne les a notifiées qu'en novembre 2008 et elles ont été reconnues par Bruxelles le 10 décembre 2008 », explique maître Maurice Massart.

Jurisprudence dans la dinde

L'État et les interprofessions ne l'entendent pas de cette oreille. Ils ont saisi la Cour de justice européenne. « Avant cette décision, l'intérêt d'engager une procédure était discutable car le tribunal tardait à statuer. Aujourd'hui, c'est différent. » D'ailleurs, il s'est déjà appuyé sur cette décision pour porter une action en justice : une productrice de volailles contre l'interprofession de la dinde. « Nous avons obtenu gain de cause au TGI de Lorient. Bien sûr, l'interprofession a fait appel. » S'agissant du lait, le président du tribunal, au vu des éléments du dossier, a fixé l'audience au 14 février 2011. Une nouvelle dont se réjouit l'Apli qui craignait les lenteurs de la justice française. Le tribunal devra également statuer sur le délai de prescription : dix ou trente ans. Affaire à suivre…

ISABELLE LEJAS