ACTION EN JUSTICE L'Apli demande à récupérer les CVO d'avant 2008

C'est le nouveau combat de l'Apli : intenter une action en justice afin de récupérer les CVO (les cotisations volontaires obligatoires) qui financent les interprofessions. Il s'agit de demander le remboursement des cotisations versées entre 1998 et 2008. En effet, c'est à partir de décembre 2008 que les CVO ont été notifiées comme aide d'État à la Commission. Avant cette date, elles étaient considérées, par les pouvoirs publics, comme des créances de droit privé. L'Apli se fait fort de démontrer devant une cour de justice, que c'était en fait des aides d'État non notifiées qui servaient à financer une organisation de droit privé, donc des aides illégales qui doivent de ce fait être restituées. C'est le collecteur qui a prélevé ces CVO qui serait assigné. Les producteurs de lait mais aussi de viande bovine et de céréales sont invités à monter un dossier demandant le remboursement. Ce dossier a un coût puisqu'il faut établir un chèque pour frais d'honoraire d'un montant égal à 5 % des CVO récupérables et, si ce n'est pas déjà fait, adhérer à l'Apli (35 €).

Dans son dossier, l'éleveur doit fournir un tableau récapitulatif des cotisations volontaires obligatoires versées, attesté par un comptable. On lui conseille d'effectuer une demande de prise en charge des frais de procédure judiciaire auprès de son assureur. L'avocat en charge de l'affaire saisira le tribunal de grande instance dans le courant du mois de novembre. De l'avis de juristes, cette démarche pourrait être longue et sans garantie de succès.

DOMINIQUE GRÉMY