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COUPABLES MAIS PAS VERBALISABLES

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Le juge de proximité du tribunal de Dole aurait pu, comme d'autres, botter en touche dans l'affaire des 21 éleveurs jurassiens récalcitrants à la vaccination contre la FCO. Il y avait des vices de forme dans la procédure suivie par le procureur de la République contre eux. Mais il a préféré les déclarer coupables (de ne pas s'être pliés à un arrêté préfectoral) tout en les dispensant d'amende… Un jugement qui semble leur donner raison sur le fond et reconnaître la pertinence de leurs arguments.

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