MODIFICATION DES RÈGLES DE LA CONCURRENCE Le match se jouera d'abord entre commissaires de l'UE
Dacian Ciolos et la France seront-ils plus forts que Joachim Almunia et les pays libéraux de l'UE pour infléchir les règles de la concurrence ? À voir.
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Il n'y aura pas de sécurisation du rôle du Cniel, comme voulue par le LMA, pour continuer de diffuser des indices d'évolution du prix du lait ou réaliser, à l'instar des fruits et légumes, des retraits de volume. Pas plus qu'il n'y aura d'organisations de producteurs autorisées à se regrouper au-delà d'un seuil, leur permettant de discuter contractualisation d'égal à égal avec les transformateurs, sans modification des règles du droit de la concurrence européen.
C'est là tout le sens de la bataille engagée par Bruno Le Maire depuis des mois. Paris paraît aujourd'hui persuadé que le Conseil des ministres et le Parlement européen, malgré l'opposition des États du nord de l'UE et du Royaume-Uni, ne feront pas obstacle à ses demandes. À voir.
Barnier, seul allié de Ciolos à la Commission ?
L'obstacle majeur et préalable se situe au niveau du collège des commissaires, la Commission ayant toujours le monopole pour faire des propositions au Conseil et au Parlement. Dacian Ciolos, commissaire à l'Agriculture, qui serait proche de la position de Bruno Le Maire, va-t-il l'emporter contre Joachim Almunia, son homologue à la concurrence et vice-président de la Commission ? Ce dernier ne partage pas certaines recommandations du GHN (Groupe à haut niveau), notamment celles qui donneraient plus de pouvoirs nouveaux aux organisations de producteurs et aux interprofessions. Il vient de l'écrire à Dacian Ciolos.
Bruno Le Maire, qui a parfaitement compris cet obstacle, a envoyé de son côté un courrier aux deux commissaires dès le 12 juillet dernier. Il y insiste pour « créer un cadre légal pour la mise en place, en dessous d'un certain seuil de marché, d'organisations collectives de producteurs ».
La DG de la concurrence continue, elle, d'estimer que les objectifs- intentions-orientations du GHN peuvent être atteints dans le respect du règlement actuel de la concurrence. Joachim Almunia veut continuer à s'appuyer sur les autorités de la concurrence de chaque État. Et donc ne rien changer dans l'équilibre et la répartition des pouvoirs, et au droit actuel de la concurrence. Dacian Ciolos pourrait n'avoir comme allié que le commissaire Michel Barnier. Joachim Almunia a déjà l'appui du commissaire au Commerce, poids lourd de la Commission.
On peut aussi compter sur l'industrie laitière pour mettre des bâtons dans les roues du commissaire à l'Agriculture. Elle n'a aucun intérêt à redonner du poids aux producteurs. Son lobby (hors EDA et Cogeca), qui a le bras long à Bruxelles, aurait déjà fourni des arguments pour freiner ses ardeurs supposées. Les transformateurs ont, en outre, tout intérêt à caresser la DG de la concurrence dans le sens du poil. Ils souhaitent continuer de bénéficier de sa « large compréhension » pour se restructurer, à l'instar de celle accordée à la fusion pourtant limite de Campina-Friesland.
HERVÉ DEBÉARN ET JEAN-MICHEL VOCORET
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