TFA Un remboursement possible, sur demande

La TFA (taxe fiscale affectée) a été instaurée en France pour pénaliser les éleveurs dépassant leurs quotas. Les fonds servaient à la restructuration, mais cette procédure n'était pas conforme à la réglementation européenne qui considère que seuls les États produisant plus que leur référence peuvent prélever des pénalités. Or, la France l'a appliquée alors qu'elle se trouvait en sous-réalisation.

C'est pourquoi elle a été contrainte de supprimer cette disposition en 2012. Elle avait été attaquée par l'Association des éleveurs entrepreneurs, née à l'initiative d'un groupe breton. Cette taxe illégitime a été prélevée durant de nombreuses années et les éleveurs concernés peuvent aujourd'hui demander à être remboursés.

Sont concernées les campagnes de 2008-2009 à 2010-2011

Ceci concerne les TFA prélevées sur les campagnes 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011. Les demandes doivent être adressées à FranceAgriMer(1) par courrier recommandé avec AR. Ces démarches seront recevables jusqu'au 1er janvier 2019. Un formulaire précisant les pièces à fournir sera envoyé en retour. La FDSEA du Finistère s'insurge contre cette procédure lourde alors que France AgriMer connaît précisément les éleveurs concernés et les sommes versées. Un remboursement systématique semblait donc possible.

PASCALE LE CANN

(1) À adresser à Monsieur l'agent comptable de FranceAgriMer, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 80 008, 93 555 Montreuil Cedex.