Pac 2014 Déclarer les aides veaux sous la mère et veaux bio

Pour la campagne 2014, les conditions d'octroi de cette aide sont reconduites à l'identique. L'enveloppe allouée est de 4,6 millions d'euros, soit 4,5 millions d'euros disponibles après transfert budgétaire du 1^er vers le 2^nd pilier.

Les montants unitaires de l'aide versée sous forme d'aide de base ou d'aide majorée sont fixés à la fin de la campagne, en fonction du nombre d'animaux éligibles. Elle n'est plus soumise au dispositif de modulation, qui disparaît à compter de la campagne 2014.

Date de dépôt : le 15 mai 2014 auprès de la direction départementale chargée de l’agriculture dont relève le siège de l'exploitation.

La demande d'aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio peut être télédéclarée sur Telepac jusqu’à cette même date. Après cette période de dépôt, il est prévu une période supplémentaire de vingt-cinq jours calendaires, dite de « dépôt tardif » qui court du 16 mai au 9 juin 2014. Une décote proportionnelle au nombre de jours de retard sera appliquée sur le montant des aides versées.
Toute demande réceptionnée à la direction départementale chargée de l’agriculture ou télédéclarée à partir du 10 juin 2014 est irrecevable.

Les veaux éligibles

Pour rappel, les veaux sont éligibles à l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio si :

• ils sont de race allaitante, c’est-à-dire nés d’une vache de race à orientation viande ou d’un croisement avec l’une de ces races ;
• ils sont produits conformément à un cahier des charges label rouge « veaux sous la mère » listés au point 2.1.1 (l'éligibilité des veaux relève ainsi des caractéristiques propres à chaque cahier des charges) ou au règlement de l'agriculture biologique ;
• ils sont abattus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2014 à un âge compris entre 3 et 8 mois. Pour le « veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales », la limite d'âge est fixée à 10 mois. Pour les veaux sous la mère sous label rouge, la limite d'âge pour l'abattage est ainsi fixée dans chacun des cahiers des charges concernés ;
• ils sont correctement identifiés. A ce titre, l’ensemble des exigences de la réglementation relative à l’identification bovine doivent être respectées, notamment celles relatives aux délais de notification.

En outre, en ce qui concerne l’aide aux veaux bio, les animaux doivent respecter des conditions de qualité minimale. Ainsi, les veaux bio, dont les caractéristiques répondent à au moins l’un des critères suivants remplissent, insuffisamment les conditions de qualité et sont par conséquent inéligibles au dispositif :
• couleur 4,
• conformation O ou P,
• état d’engraissement 1.

Dit autrement, si l’une des caractéristiques indiquée sur le ticket de pesée d’un veau correspond à la couleur 4, à la conformation O, à la conformation P ou à l’état d'engraissement 1, le veau n'est pas éligible à l'aide.

Engagement et éligibilité du demandeur

Un demandeur de l’aide aux veaux sous la mère est éligible si :

• il est adhérent d'un organisme de défense et de gestion (Odg) listé en charge d'un label rouge « veau sous la mère »;
• il a élevé, pendant au moins un mois et demi (1,5 mois) sur son exploitation, des veaux sous la mère selon le cahier des charges du label rouge, qui ont été abattus au cours de l’année civile 2013, soit à partir du 1^er janvier 2013, soit à compter de son adhésion à l’Odg.

Le demandeur est éligible à l’aide au veau bio si :

• il bénéficie de la Pmtva pour la campagne 2014 ; à noter qu’un éleveur, qui ne détient pas de référence de droits Pmtva définitifs en début de campagne, peut devenir éligible à l’aide aux veaux bio si, en fin de période obligatoire de détention, il est attributaire de droits temporaires ;
• son exploitation est certifiée en agriculture biologique pour la production de veaux et cette certification a débuté au plus tard au cours de l’année 2013 (son éligibilité à l'aide débute à la date de la certification) ;
• il a élevé, pendant au moins un mois et demi (1,5 mois) sur son exploitation, des veaux sous la mère selon le règlement de l’agriculture biologique qui ont été abattus au cours de l’année civile 2013.

En outre, afin de bénéficier de l’aide majorée pour les veaux pour lesquels il demande le bénéfice de l’aide, le demandeur doit être adhérent d’une organisation de producteurs dans le secteur bovin reconnue par le ministère chargé de l’agriculture, sous réserve que son adhésion a eu lieu au plus tard au cours de l’année 2013.

Pour en savoir plus, lire la circulaire en lien