Pac 2014 Déclarer la demande d’aide à la production laitière en montagne

L

• avoir au moins 80 % de la surface agricole utile (Sau) de son exploitation situés en zone de haute-montagne, montagne ou piémont ;
• être titulaire d'un quota laitier au 31 mars de l'année de la campagne, soit au 31 mars 2013 pour la présente campagne ;
• s'engager à produire et commercialiser du lait pour la campagne 2013/2014 ;
• percevoir l’aide sur la base du quota de production laitière (laiterie et vente directe) détenu au 31 mars 2013.

Pour la campagne Pac 2014, l'enveloppe destinée au financement du dispositif d'aide à la production laitière en montagne est de 45 millions d'euros, soit 43,6 millions d'euros disponibles après transfert budgétaire du premier vers le second pilier dans le cadre de la réforme de la Pac appliquée budgétairement dès cette année. Mais l’aide au producteur de lait de montagne n'est plus soumise au dispositif de modulation, qui disparaît à compter de la campagne 2014.

Le montant unitaire de l’aide servi pour 1.000 litres de lait demeure fixé à 20 euros, dans la limite d’un plafond par exploitation déterminé en fin de campagne au 31 mars 2014. Dans le cas des Gaec, le plafond tient compte de la transparence (nombre de parts Pac à la date limite du dépôt de la demande d’aide).

25 jours supplémentaires pour les « dépôts tardifs »

Date de dépôt : 15 mai 2014 auprès de la direction départementale chargée de l’agriculture dont relève le siège de l'exploitation.

La demande d'aide à la production laitière en montagne peut être télé-déclarée sur Telepac dans le cadre du dossier Pac jusqu’à cette même date.

Après cette période de dépôt, il est prévu une période supplémentaire de vingt-cinq jours calendaires, dite de « dépôt tardif ». Celle-ci court du 16 mai au 9 juin 2014. Une décote proportionnelle au nombre de jours de retard sera appliquée sur le montant des aides versées.

Toute demande réceptionnée à la direction départementale chargée de l’agriculture ou télédéclarée à partir du 10 juin 2014 sera irrecevable.

La circulaire du ministère de l’Agriculture précise par ailleurs « qu’un demandeur ne peut bénéficier de l’aide en 2014 que sur la base du quota qu’il détient effectivement au 31 mars 2014. Toutefois, il convient de pouvoir gérer certaines situations de modification d’exploitations intervenues depuis le début de la campagne laitière 2013-2014, soit depuis le 1er avril 2013, pour lesquelles il est observé une stricte continuité de l'exploitation ».