Brève juridique Une autorisation unique pour simplifier la vie des entreprises ?

Le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap), sous la présidence du Premier ministre, mis en place le 18 décembre 2012, dans le cadre d’un ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, se réunit régulièrement pour faire avancer les différents dossiers.

Dans le relevé de décisions du Cimap, il faut noter le regroupement d’agences de l’Etat, la suppression de commissions administratives, des évaluations d’envergure sur les politiques publiques, l’engagement du « choc » de simplification. Le Cimap a décidé en particulier d’engager des expérimentations visant à simplifier certaines procédures administratives.

Les Etats généraux de la Modernisation du droit de l’Environnement ont conclu à la nécessité de simplifier les procédures du code de l’environnement tout en maintenant le même niveau de protection de l’environnement. A cette fin des fusions de procédures sont proposées.

Une autorisation unique Icpe

Dans la feuille de route des Etats généraux figure un objectif d’expérimentation portant sur « une autorisation unique Installation classée pour la protection de l’environnement (Icpe) » délivrée par le Préfet. Le projet de loi habitation dit « Plh entreprises » visant à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises a déjà été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et le sera prochainement par le Sénat. L’urgence ayant été décidée par le gouvernement, il n’y aura pas de seconde lecture.

L’article 14 de ce projet de loi met en place deux types d’expérimentation d’autorisation unique, pendant trois ans : un projet d’expérimentation permettant au représentant de l’Etat dans le département de délivrer une seule autorisation visant les éoliennes et les installations de méthanisation qui sera mené dans six régions (Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas de Calais et Picardie) ; un autre projet d’expérimentation concernant l’autorisation unique pour les Icpe soumises à autorisation dans deux régions (Champagne-Ardenne et Franche-Comté). Un projet d’ordonnance relatif à l’autorisation unique en matière d’environnement et un projet de décret d’application sont en cours de concertation afin de mettre en œuvre au plus vite ces deux expérimentations.

Notons que l’objectif n’est pas de baisser les exigences environnementales, mais de mettre fin à des procédures multiples sur un même projet. L’autorisation unique vaudra autorisation au titre des défrichements, de dérogation à la protection des espèces protégées, voire au permis de construire. Ce qui devrait faciliter les démarches des pétitionnaires. L’autorisation unique doit toujours respecter les exigences propres à la protection de l’eau, des sites Natura 2000 et à la démarche éviter, réduire, compenser. Elle sera soumise à enquête publique.