Paiements directs après 2014 Les principes généraux

Décidé en juin 2013 par la Commission, les ministres de l'Agriculture et le Parlement européen:

 Concernant la discipline budgétaire et le seuil de stabilisation, le seuil de 2.000 € proposé par le Conseil est retenu.

La position sur la définition de l'agriculteur actif reste aussi la même que la proposition initiale ci-dessous. Il s'agit en fait d'une liste négative: les aéroports, golfs et autres terrains de sport ou d'agréments, les terrains dédiés au service ferroviaire ne pourront bénéficier d'aides. La liste pourra être complété par chaque Etat membre.

Les Etats membres pourront par ailleurs prévoir un dispositif pour les petits exploitations, avec des paiements maximum de 1.250 € par exploitation.

Petits exploitants:

Le régime des petits agriculteurs sera facultatif. L’aide allouée ne pourra pas excéder 1.250 € par exploitation dans la limite de 10% de l'ensemble des aides directes de chaque Etat membre. cependnat, ce seuil peut être dépassé pour que l'ensemble des agriculteurs concernés par cette mesure en bénéficient. 

Cinq méthodes de calcul ont été retenues pour tenir compte des spécificités de chaque État membre.

Plafonnement des aides: aucune décision prise encore sur ce sujet

Flexibilité des aides entre le 1er et le 2nd pilier: aucune décision prise à ce jour.

Montant minimal et discipline budgétaire: rien à ajouter - cf notes ci-dessous

Le régime des petits agriculteurs:

Le régime des petits agriculteurs sera facultatif. L’aide allouée ne pourra pas excéder 1.250 € par exploitation dans la limite de 10% de l'ensemble des aides directes de chaque Etat membre. cependnat, ce seuil peut être dépassé pour que l'ensemble des agriculteurs concernés par cette mesure en bénéficient. 

Cinq méthodes de calcul ont été retenues pour tenir compte des spécificités de chaque État membre.

Le mécanisme de discipline financière, introduit par la réforme 2003 de la Pac (cœfficient de stabilisation), a pour but de s'assurer que le niveau des aides directes ne dépassera pas le budget de la Pac au cours de chaque exercice financier.

Agriculteur actif

Les paiements directs ne bénéficient qu’aux seuls agriculteurs ou sociétés agricoles (Gaec, Earl…). Les États membres de l’Union européenne peuvent ainsi décider de ne verser aucun paiement direct aux personnes morales (aéroport, terrain de golf, propriétaire non exploitant agricole …).

Seuil de stabilisation porté à 2.000 € d’aides

Le Conseil européen a fixé à 2.000 € par exploitation le niveau à partir duquel une réduction des paiements directs pourrait s'appliquer pour ramener les dépenses au niveau du budget prévu de l’exercice.

Plafonnement des aides

Conformément aux conclusions du Conseil européen, il est possible pour les États membres qui le souhaitent, de réduire le montant des aides directes allouées aux agriculteurs qui reçoivent plus de 150.000 euros par an. Dans sa version actuelle, le Conseil veut rendre les aides dégressives en appliquant des taux d’abattement croissants par tranche d’aides versées au delà de 150.000 €. L’abattement serait calculé par rapport à la situation qui prévalait au 19 octobre 2011. Autrement dit, les cessions artificielles d’exploitations agricoles après cette date ne permettront pas d’échapper à ces abattements.

Le régime des petits agriculteurs

La Commission propose de prévoir un paiement forfaitaire pour les agriculteurs qui ne reçoivent pas plus de 1.000 euros d'aides directes. Le Conseil estime que les États membres devraient être libres de décider s'ils veulent mettre en place ce régime ou non. 

Montant minimal

Les États membres décideraient de ne pas accorder de paiements directs inférieurs à 100 € ou à un agriculteur doté d’une surface inférieure à un hectare (surface révisable selon les Etats membres).

Flexibilité des aides entre le 1^er et le 2^nd pilier

Le Conseil européen a prévu de rendre flexible une partie des fonds disponibles entre le premier et le second pilier. Les États membres pourraient ainsi transférer jusqu'à 15 % des crédits du 1^er pilier vers le 2^nd pilier (développement rural) et vice versa.
Les Etats membres dont le niveau de soutien direct est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE peuvent transférer 10 % de crédits supplémentaires du 2^nd pilier (développement rural) vers le 1^er pilier. Ces taux peuvent être révisés d’un exercice budgétaire à l’autre.