Pac 2012 Actualisation du montant des aides recouplées du bilan de santé de la Pac

Compte tenu du dépassement des plafonds budgétaires, l’aide découplée sera réduite de 3,40 %, puisque le cœfficient stabilisateur appliqué pour 2012 est de 96,69 % selon l’arrêté du 22 novembre 2012 du ministère de l’Agriculture paru au Bulletin officiel.

Quant aux cultures aidées dans le cadre du bilan de santé de la Pac depuis 2010, le montant unitaire de l'aide :

• supplémentaire aux protéagineux est fixé à 200 euros par hectare de surface en protéagineux (pois, féverole et lupin doux) et à 125 euros par hectare de surfaces en légumineuses destinées à la déshydratation. L'aide européenne de 55,57 €/ha n’est plus perçue car elle est découplée l'an prochain ;
• à la qualité pour le blé dur est fixé à 38 euros par hectare.

Toujours en production végétale, aucune réduction du soutien à l'agriculture biologique n'est effectuée.

En production animale :

• pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont, le plafond de quota laitier par exploitation est fixé à 111.000 litres (règle de la transparence) ;
• le montant unitaire de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique est fixé à 35 euros.