Suppression des pénalités de dépassement La fin des quotas laitiers avant l’heure !
Afin de se conformer au droit européen, la France entend supprimer la taxe fiscale affectée au dépassement de quota laitier. Pour Jeunes Agriculteurs, c’est « la suppression des quotas avant l’heure ». Le syndicat craint une augmentation non contrôlée de la production laitière.
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La France compte supprimer dans les prochaines semaines, la taxe fiscale affectée appliquée aux dépassements de quota individuel des exploitations. (© Terre-net Média) |
La taxe fiscale affectée (Tfa) au dépassement du quota, autrement dit les pénalités appliquées à chaque producteur laitier qui dépasse son quota individuel, sera supprimée pour la campagne actuelle. Elle ne sera probablement pas appliquée non plus à la campagne précédente 2011-2012.
La France entend opérer cette suppression dans les prochaines semaines pour se mettre en conformité avec le droit européen. L’UE a en effet engagé fin juin 2012 une procédure d’infraction à l'encontre de la Tfa française. L'imposition d'une taxe sur les producteurs laitiers ayant dépassé leurs quotas individuels alors que le quota national n'a pas été dépassé est considérée comme illégale.
Outre la non-application de pénalités pour la campagne actuelle, l’Etat pourrait aussi se voir contraint de demander aux collecteurs de rembourser aux éleveurs les pénalités prélevées pour la campagne précédente.
« Il faut pallier cette suppression rapidement », selon JA
« Cette suppression, si elle n'est suivie d'aucune réaction de la part de l'ensemble de la filière, est une catastrophe pour les territoires, c'est un très mauvais signe donné aux producteurs. » met en garde Jérôme Chapon, vice-président des Jeunes Agriculteurs : « C'est purement et simplement la fin des quotas avant l'heure, sans préparation, sans réflexion à long terme. »
Le syndicat appelle ainsi l’interprofession à s’emparer du sujet au plus vite pour mettre en place rapidement « un dispositif interprofessionnel qui permette de pallier cet outil, pour éviter d'une part une augmentation non contrôlée de la production, et d'autre part une privatisation de la Tfa par les entreprises.»
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La confédération paysanne accuse des adhérents de la Fdsea du Finistère Alors que JA a réagi sur les conséquences de la suppression de la Tfa sur les dépassements de quota, la Confédération paysanne, elle, dénonce « l'ultra-libéralisme » des adhérents de la Fdsea du Finistère à l'origine de la procédure engagée par Bruxelles. « La Confédération paysanne dénonce fermement cette anticipation de la fin des quotas. Elle soutiendra pour sa part toute initiative qui visera à encadrer la production européenne et française afin de permettre la juste rémunération du lait. » La procédure engagée par la Commission européenne contre la Tfa française assise sur les dépassements individuels de quota alors que le quota national n'est pas atteint a été démarrée suite à une plainte formulée en juillet 2011 par un collectif de sept agriculteurs « Non aux pénalités laitières ». L'initiative avait reçu le soutien d'une centaine de producteurs de lait ainsi que de la Fdsea du Finistère, mais pas de la Fnsea. |
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