Coopératives Les sénateurs pour le renfort du rôle des sociétaires et le maintien du régime fiscal dérogatoire

Parmi les six propositions présentées par les sénateurs Marc Daunin et Marie-Noëlle Lienemann, quelques unes portent spécifiquement sur les coopératives de production et de crédit. (© Terre-net Média)

Le Sénat fête l’année de la coopération en promouvant, dans un rapport présenté le 25 juillet 2012, l’Economie sociale et solidaire. Selon le groupe de travail de sénateurs (1) en charge de l’élaborer depuis le 22 février dernier, les coopératives et les associations sont même un rempart contre la destruction de l’outil industriel, les délocalisations, la perte d’emploi et la désertification des zones rurales. Or, l’enjeu est de taille ! Le secteur social et solidaire, qui comprend dans l’Agriculture les principales banques et les coopératives, représente actuellement 2,3 millions de salariés et 163 mille établissements (associations locales, grues mutualistes, coopératives agricoles entre autres) !

 

Ces associations et ses coopératives méritent en fait d’être développées dans l’industrie, l’habitation ou le commerce de proximité, selon Marc Daunin et Marie-Noëlle Lienemann, sénateurs et respectivement président et rapporteur du groupe de travail sur l’Economie sociale et solidaire. Mais ces organisations doivent aussi être protégées pour que le droit à la concurrence n’annihile pas entre autres la spécificité de leurs prestations. Il n’est pas question que celles-ci soient assimilées, compte tenu du statut spécifique de ces organisations, à une marchandisation.

Parmi les six propositions présentées par les sénateurs Marc Daunin et Marie-Noëlle Lienemann, quelques unes portent spécifiquement sur les coopératives de production et de crédit (banques par exemple). Et elles pourraient être reprises dans le projet de loi d’orientation sur l’économie solidaire et sociale qui sera présenté en 2013.

« Veiller à appliquer le droit de la concurrence en respectant les spécificités des coopératives »

Les rapporteurs estiment ainsi qu’il faut « favoriser un environnement concurrentiel équitable et adapté pour les coopératives » et en particulier, « veiller à appliquer le droit de la concurrence en respectant les spécificités des coopératives agricoles ». Préserver leur régime fiscal (2) est une priorité puisqu’il constitue une contrepartie aux services sociaux qu’elles rendent (proximité, aménagement du territoire). Les rapporteurs rappellent aussi que l’exonération partielle d’IS pour les opérations réalisées avec les coopérateurs est un instrument de renforcement des fonds propres par auto-accumulation puisqu’il compense l’impossibilité de se financer sur les marchés financiers.

Les sénateurs souhaitent aussi « contrôler avec plus de discernement les concentrations » dans le secteur coopératif. « Il semblerait que le juge français des concentrations soit plus exigeant que les instances homologues dans d’autres pays européens, déplorent-ils. Alors même que les coopératives agricoles françaises ne sont pas parmi les plus grandes ».

« Soucieux d’assurer une gouvernance fidèle aux principes de la coopération dans le secteur bancaire » et de « redonner aux sociétaires les moyens de restaurer leur capacité de contrôles », les sénateurs du groupe de travail sur l’Economie sociale et solidaire souhaitent par ailleurs « généraliser le mécanisme de la révision coopérative » qui a pour but de s’assurer du respect des règles relatives à la coopération, notamment la participation des associés à la gestion de la société. « Il serait même bon de faire de la révision coopérative une condition expresse du bénéfice de ces dispositions fiscales », expliquent les sénateurs.

Et pour restaurer le contrôle de l’assemblée générale des sociétaires, « il faudrait mieux encadrer et rendre transparentes d’une part, les relations entre les banques régionales et l’organe national central et, d’autre part, les relations entre l’organe central et les filiales de droit commercial classique ». Une seconde voie pour rétablir le pouvoir des sociétaires au coeur de la gouvernance des groupes bancaires coopératifs serait « d’interdire ou, à tout le moins, de limiter sévèrement la présence des administrateurs indépendants au sein des conseils d’administration des organes centraux ».