Brève/droit Suppression des provisions : comment constituer des fonds propres ?

 

Code rural (© DR)

Tel qu’il est rédigé actuellement, l’article 10 du second projet de loi de finances rectificative (Plfr) pour 2012 remet en cause la déductibilité des provisions prévues au titre de l’article 237 bis A du Code général des impôts pour les exercices clos après la publication de la loi. Cette disposition permet de constituer en franchise d’impôt une provision pour investissement quand des entreprises versent à leurs salariés une participation dépassant les obligations légales, ou appliquent volontairement la participation quand la masse salariale ne dépasse pas 50 salariés. Les investissements envisagés au moment de la provision doivent ensuite avoir lieu dans un délai de deux ans.

L’exposé des motifs de cet article du Plfr explique bien que cette provision pour investissement avait été introduite dans le but de maintenir les marges d’autofinancement des entreprises. Elle a toutefois été jugée inefficiente par le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales - rapport de juin 2011 - ce qui justifierait sa suppression.

Il faut tirer des enseignements des critiques formulées à l’encontre de ce type de provision tout en maintenant des propositions comme un élargissement des provisions déductibles des bénéfices agricoles. Pour la Saf, il est en effet important de continuer à proposer, dans le prolongement de ses 160 recommandations formulées en 2009, des solutions incitant les chefs d’entreprise agricole à constituer des réserves de fonds propres.