Conseil des ministres à Bruxelles Au programme la Pac 2014, l’Ocm unique et le développement rural

Dacian Ciolos, commissaire européen et Soflocis Aletraris, ministre chypriote de l'Agriculture. (© Consilium europa)

Outre les sujets d’actualité sur le prix du lait et les incendies en Espagne, les ministres de l’Agriculture des Vingt-sept réunis en conseil le 16 juillet dernier à Bruxelles, ont poursuivi leurs discussions sur la réforme de la Pac pour 2014. Au programme ce mois-ci, la couverture du risque, l’assurance revenu et l’organisation commune de marché unique (Ocm unique).

La couverture du risque et la mise en œuvre d'un outil de stabilisation du revenu ne doivent pas relever, selon certaines délégations, du second pilier de la Pac. Les financements nécessaires pourraient porter préjudice à la mise en œuvre d’autres programmes de développement rural.
Les ministres opposés à l’assurance revenu défendent même « que les dispositions du premier pilier fournissent suffisamment de filets de sécurité pour les revenus de l'agriculteur ».

Pour les délégations favorables à la mise en oeuvre de tels dispositifs, les interrogations portaient sur le seuil de franchise trop élevé et le taux de soutien pour financer la souscription des contrats.

Le principe d’une organisation commune de marché unique est partagé par les ministres des Vingt-sept. Durant la discussion, les différents ont porté sur le contour du dispositif à mettre en œuvre et sur son cofinancement. Des délégations souhaitent un système souple pour être applicable à tous les produits et dans tous les pays en fonction des circonstances particulières rencontrées. Outre les situations de crise, ce dispositif serait étendu pour couvrir les risques sanitaires et la « perte de confiance des consommateurs ».

Une actualisation des outils de régulation s’impose

La représentation européenne des syndicats et des coopératives (le Copa-Cogeca) a salué les débats menés par les ministres européens de  l'Agriculture concernant la future Pac et a appelé à des mesures plus fortes et efficaces, afin  d'améliorer la gestion du marché et d'aider les agriculteurs à faire face à la volatilité croissante de celui-ci.

Le Copa-Cogeca se réjouit des travaux réalisés à ce jour par le Conseil et invite la Présidence chypriote à poursuivre ses travaux sur la révision des critères existants afin de faciliter l'évaluation dans les exploitations des pertes de production, sur l'élargissement du champ d'application des nouveaux outils de stabilisation du revenu pour y inclure les contrats d'assurance en supplément des fonds de mutualisation, sur la possibilité d'un cadre national avec une allocation unique pour les outils de gestion des risques et enfin, sur le renforcement de l'approche collective des outils de gestion des risques par des groupements d'agriculteurs. De telles mesures doivent toutefois rester volontaires au niveau des Etats membres et pour les agriculteurs individuels ».

Gerd Sonnleitner, Président du Copa, a souligné lors de sa rencontre avec le nouveau Président  du Conseil Agriculture, M. Sofoclis Aletrasis : « Le niveau des filets de sécurité actuels est le  même qu'il y a dix ans. Les agriculteurs sont actuellement confrontés à des défis croissants et  sont sous pression en raison de coûts de production élevés. Il est déterminant que les mesures de gestion du marché permettent aux producteurs de survivre aux périodes de prix bas sur le marché et/ou de rapides augmentations des coûts. Le Copa-Cogeca appelle également au  renforcement et à l'actualisation des filets de sécurité et des mesures de gestion du marché. »

Les aides directes reconduites pour 2013 Le règlement du 11 juillet 2012 établit les conditions d’octroi des aides directes pour 2013 en attendant l’entrée en application de la réforme de la Pac. La modulation obligatoire et facultative est reconduite pour que les agriculteurs reçoivent des soutiens directs équivalents à 2012. « Tous les paiements directs supérieurs à 5.000 € à octroyer à un agriculteur pour l'année civile 2013 sont réduits de 10 %. La réduction prévue au paragraphe 1 est majorée de 4 points de pourcentage pour les montants dépassant 300.000 €». « Tout État membre ayant appliqué l'article 1er du règlement (CE) n° 378/2007 au titre de l'année civile 2012 peut appliquer une réduction (ci-après dénommée "ajustement facultatif") à tous les montants afférents aux paiements directs octroyés sur son territoire pour l'année civile 2013.  Mais Le taux maximal de réduction résultant de l'application combinée de l'article 10 bis et du paragraphe 1 du présent article ne doit pas dépasser le pourcentage de réduction résultant de l'application des deux taux de modulation au titre de l'année civile 2012 dans les régions concernées. Les paiements directs nationaux complémentaires continueront à être versés. Mais, dans les nouveaux états membres de l’Union, lorsque le programme d'introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres est terminé, les paiements directs nationaux complémentaires n’ont plus de raison d’exister. Enfin, le nouveau règlement du 11 juillet 2012 précise que les Etats ont par ailleurs la possibilité de revoir le rééquilibrage des aides Pac au tire de l’article 69 et 68 du bilan de santé de la Pac.