Projet de loi de finances rectificative 2012 Les transmissions de parts de Gfa concernées

Les droits de mutations à titre gratuit devraient être revus à la hausse. (© DR)

Les mesures envisagées qui concerneraient en premier lieu les chefs d’entreprise agricole sont notamment une nouvelle réforme de l’Isf, avec l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune à la charge des personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d’euro.

Les droits de mutations à titre gratuit devraient être revus à la hausse : abattement personnel pour les donations et successions abaissé de 159.325 € à 100.000 €, passage de 10 à 15 ans du délai de rappel des donations entre les mêmes personnes, y compris pour les transmissions de parts de Gfa et les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible. Concernant les heures supplémentaires, le projet de loi prévoit la suppression, à compter du 1^er septembre 2012, de la réduction de cotisations sociales et de l’avantage fiscal pour les salariés, tels qu’ils étaient prévus par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi Tepa) de 2007. Les entreprises de moins de 20 salariés continueraient toutefois à bénéficier des déductions de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

Ce projet de loi revoit les prévisions de croissance à la baisse et annonce une hausse des prélèvements obligatoires. Le rapport préparatoire du débat d’orientation des finances publiques fixe pour objectifs une stabilisation du taux des prélèvements obligatoires à partir de 2014 et un retour à l’équilibre des finances publiques en 2017.