Gestion du foncier Les Safer et les Epf démentent tout projet de fusion

« Dans un contexte électoral, prétexte aux raccourcis et surenchères, le dialogue en mouvement noué entre Safer et Epf a donné lieu à des commentaires totalement hors de propos ou clairement manœuvriers, laissant entendre que cette concertation était le préalable d’une opération de “fusion”. Il n’en est évidemment rien », assure la Fnsafer et l’Etablissement public foncier du Pas-de-Calais, dans un communiqué commun.

D’un côté, les Safer ont la charge de l’espace rural, sur l’ensemble du territoire, tandis que les Epf sont en charge de la mise en œuvre des politiques publiques d’aménagement urbain, sur partie du territoire. Or, le législateur qui a créé ces deux structures, n’a pas défini leurs champs de compétence respectifs sur les territoires où les usages sont ou peuvent devenir conflictuels. Des zones qui, avec l’étalement urbain et l’agrandissement exponentiel des zones dites périurbaines, sont de plus en plus vastes.

Les organismes le reconnaissent volontiers : « Les Safer et les Epf risquaient ainsi de se retrouver sur une “pente” naturelle de frictions, voire d’oppositions, préjudiciable dans tous les cas à leur vocation respective et à l’intérêt général bien compris », expliquent-ils.

Ces difficultés, « déjà observées ou à venir », imposaient alors un dialogue, entamé début 2012, pour « mieux se connaître, définir des complémentarités d’action et présenter aux décideurs des territoires des compétences et des moyens additionnels et non concurrentiels ».

Quel que soit les moyens, un seul objectif : réduire la consommation de foncier agricole

Le démenti des deux structures fait suite à un débat, organisé par le Conseil supérieur du notariat le 30 janvier 2012, où l’idée d’un rapprochement avait été évoqué. Participant à ce débat, Germinal Peiro, député de Dordogne et secrétaire national du PS en charge de la ruralité ainsi que l’ancien ministre de l’Agriculture Henri Nallet s’y étaient déclarés favorables, pour mieux articuler la politique foncière dans les zones périurbaines.

Si la « fusion » ne semble donc pas à l’ordre du jour, les Epf et les Safer devront poursuivre leurs efforts de collaboration et éviter les oppositions. Pour le monde agricole, le bien-fondé de cette complémentarité se mesurera par un seul critère : l’évolution de la consommation annuelle de foncier agricole. Malgré les alertes répétées de la Fnsafer sur cette consommation excessive, la France continue de perdre quotidiennement plus de 200 ha de terres cultivables.

Depuis deux ans pourtant, les deux établissements d’aménagement du territoire connaissent leur objectif, fixé par la loi de modernisation agricole de juillet 2010 : réduire de moitié cette consommation de terres agricoles d’ici 2020.