Pac 2012 et 2013 Les modifications apportées au dispositif d’indemnités compensatoires de handicaps naturels (Ichn)

Pour les campagnes 2012 et 2013, les modifications apportées au dispositif en vigueur pour bénéficier des indemnités compensatoires de handicaps naturels (Ichn) portent sur :

• l’octroi d'une part supplémentaire à un jeune agriculteur intégrant un Gaec issu de la transformation d'une autre société civile agricole dans laquelle il était associé depuis moins de 5 ans ;
• l’examen de la situation au 1^er janvier de la demande en ce qui concerne le critère de non bénéfice de la retraite ;
• l’harmonisation des définitions des zones avec celles du règlement de développement rural ;
• une précision sur les modalités de vérification du critère lié au maintien de l'activité agricole pendant 5 ans.

Revenons sur les deux premiers points.

1 ) Un agriculteur qui a bénéficié des aides à l’installation et qui a intégré un groupement (sans y apporter une exploitation préexistante d’au moins ½ Smi foncière) apporte au Gaec une part Ichn supplémentaire, sous réserve toutefois qu’à l’occasion de son arrivée, soit immédiatement, soit dans les 5 ans qui suivent son installation, les autres associés lui cèdent en propriété, ou en location par bail à ferme, un droit sur le foncier sur au moins une ½ Smi.
La date d'installation retenue dans le certificat de conformité (Cja) pour les aides à l'installation doit être antérieure à la date limite de dépôt de la demande Ichn.
La mesure concerne aussi les agriculteurs ayant intégré un gaec issu de la transformation d'une autre société civile agricole dans laquelle il était associé depuis moins de 5 ans.
Une transformation de société agricole en Gaec effectuée avant le 23 avril 2012 peut être retenue si les conditions sont respectées.

2 ) L’exploitant individuel peut-être bénéficiaire de l’Ichn si il a moins de 65 ans au 1^er janvier de l'année de la demande, et si la résidence principale est en zone défavorisée. Il ne peut pas bénéficier d’une préretraite ou d'une retraite agricole au 1^er janvier de l'année de la demande.