Droit/juridique Affectation de résultat, l’imposition revient aux associés présents à la clôture d’exercice

(© DR)

La journée du 15 juin organisée par l’association picarde de droit rural, sur la vie des sociétés agricoles, rappelait cette règle confirmée quelques semaines plus tôt par un arrêt du Conseil d’Etat.

Le résultat imposable d’une société de personnes (majorité des sociétés en agriculture) est déterminé au niveau de la société, mais imposé au nom des associés présents à la clôture d’exercice. Chaque associé est imposé en fonction de ses droits dans la société, sauf si une modification de répartition a été convenue par les associés avant la clôture. Ce type de convention ne peut toutefois pas conduire à imposer une personne sur un résultat si elle n’est plus membre de la société à la clôture de l’exercice.

Une telle convention, non opposable à l’administration fiscale, ne peut donc encadrer que les modalités de paiement du prix. En cas de cession de part, pour que le cédant soit taxé sur sa quote-part de résultat, il est toutefois possible de demander auprès de l’administration fiscale la réalisation d’un résultat intermédiaire, dans les 60 jours, ou encore de différer le transfert de propriété des parts sociales au premier jour de l’exercice suivant.

Pour être en mesure d’anticiper ce type de subtilité fiscale, comme l’ensemble du contexte évolutif de son entreprise, tout agriculteur est invité par la Saf à adopter une posture de chef d’entreprise à la fois stratège, autonome et innovant. Cette attitude implique notamment de savoir s’entourer de conseillers adaptés et de qualité.