Réforme de la Pac Une «flexibilité » du verdissement des aides en vue (Mis à jour le 22 juin)

Mardi 19 juin 2012 à Bruxelles, Michel Dantin, eurodéputé français (à gauche), a présenté son rapport sur l'Ocm unique tandis que l'italien Giovanni La Via (à dr.) s'est focalisé sur le financement et le suivi de la future Pac . (© Europarl Ppe group)

Le français Michel Dantin, le portugais Luis manuel Capoulas Santos et l’italien Giovanni La Via ont présenté, mardi 19 juin 2012 à Bruxelles, au nom de la commission Agriculture du Parlement européen, quatre rapports où ils exposent leurs propositions d’aménagement à la réforme de la Pac de Dacian Ciolos.

Parmi ces rapports, celui consacré aux aides du premier pilier se focalise sur le verdissement pour lequel la profession agricole française, par la voix du syndicalisme majoritaire, attend de nets assouplissements.

Sans parler d’assouplissements, les rapporteurs veulent apporter davantage de flexibilité aux mesures de verdissement « en élargissant les options qui ouvrent à l’éligibilité au paiement et en simplifiant leur mise en œuvre ».

Dans ce cadre de verdissement, trois mesures nouvelles sont ainsi proposées pour que les agriculteurs puissent obtenir le « paiement vert » par analogie, par le biais de mesures existantes du deuxième pilier, aux mesures agroenvironnementales.

Une certification écologique pour bénéficier automatiquement du paiement vert

Au lieu de dresser une liste plus importante de mesures de verdissement, comme le souhaitaient certains pays européens, les rapporteurs envisagent d’introduire une certification écologique optionnelle des exploitations, dont les conditions seraient à définir par la CE, qui permettrait l’éligibilité automatique des exploitations certifiées à la composante verte des aides directes.

Les députés proposent par ailleurs d’élargir le paiement vert aux cultures permanentes, comme la viticulture ou l’arboriculture, dès lors que des pratiques agronomiques de protection et de conservation du sol, comme l’enherbement, occupent plus de 80 % de la surface éligible dans les exploitations de moins de 50 ha.

Passer de 7 % à 5 % de surfaces d’intérêt écologique, sous conditions

Outre ces nouvelles mesures, les rapporteurs entendent simplifier la proposition de Dacian Ciolos, critiquée de part et d’autres par sa complexité, et laissent entrevoir un abaissement des surfaces d’intérêt écologique. La mesure avait provoqué de vives réactions hostiles de la part des syndicats agricoles, la jugeant notamment incompatibles avec les enjeux de production alimentaire.

Selon les députés, les exploitations de moins de 20 ha en seraient exemptées. Pour les autres, elles pourraient faire baisser le taux de 7 % à 5 % si les surfaces dédiées sont contiguës à celles d’une exploitation voisine. Les rapporteurs suggèrent également que les cultures assurant la fixation de l’azote puissent être comptabilisées.

Flexibilité aussi entre les deux piliers

Toujours dans une logique de « flexibilité », les rapporteurs recommandent « que des interconnexions soient établies entre les deux piliers », avec la « possibilité d’effectuer des transferts du premier au second, sans cofinancement national, des crédits non utilisés du volet verdissement et des paiements destinés aux régions soumises à des contraintes spécifiques ».

 

Réaction de la Confédération paysanne (CP) et de la Coordination Européenne Via Campesina (Ecvc) « Le Parlement européen semble s’appliquer à affaiblir les propositions », déclare Geneviève Savigny, membre du Comité de coordination de Ecvc dans un communiqué repris par la CP. Coordination Européenne Via Campesina (Ecvc) « salue toutefois le courage politique de Michel Dantin, rapporteur pour la partie « marchés », pour aller dans le sens de plus de régulation des marchés et des filières. En effet la régulation, c’est la prévention des problèmes et de la volatilité des prix, bien mieux que des assurances, qui agissent en aval des crises et risquent de coûter cher aux contribuables et aux paysan(ne)s ». Mais Ecvc « note négativement la proposition du rapporteur sur les "paiements directs" de supprimer le plafonnement pour les sociétés et coopératives, de ralentir la convergence des paiements directs entre Etats membres et au niveau national, de rendre facultatif pour les Etats le paiement spécifique pour les petites fermes, de diminuer l’importance du verdissement en n’y liant que les 30% de paiements directs et en excluant du verdissement des certifications nationales sujettes à caution ».

Dans ce deuxième pilier, les rapporteurs s’intéressent aussi au volet « jeunes agriculteurs » pour lequel ils proposent un régime d’incitation focalisé sur l’accès au foncier, en accordant des aides pour leur permettre de faire face aux charges d’intérêts d’emprunts ou des garanties bancaires pour la location de terres.

 

Ces propositions se retrouvent notamment en cohérence avec celles émises par Jeunes agriculteurs lors de son congrès, début juin 2012 à Pontarlier, concernant le portage progressif du foncier et le financement de l’installation grâce à un « mur bancaire » regroupant l’ensemble des aides.

Pas de position parlementaire définitive avant début novembre 2012

Reste qu’en l’absence de décision quant au budget européen pour 2014-2020, l’ensemble des aménagements des trois parlementaires européens se base, comme la proposition de Dacian Ciolos, sur de simples hypothèses.

Par ailleurs, les parlementaires ont jusqu’au 10 juillet 2012 pour déposer leurs amendements aux travaux des rapporteurs. Des amendements qui s’annoncent d’ores-et-déjà nombreux. « La proposition de Dacian Ciolos a, à ce jour, recueilli plus de 700 amendements », selon Paolo de Castro, qui président la Comagri.

Ces amendements seront ensuite discutés en septembre et octobre. L’objectif, pour les rapporteurs, est d’aboutir à un compromis parlementaire entre les différents groupes politiques de l’hémicycle européen fin octobre voire début novembre. Mais, souligne Paolo de Castro, ce calendrier reste aussi conditionné à celui de la fixation de l’enveloppe budgétaire pour l’agriculture.

« Un premier essai à transformer » selon l’Apca Se félicitant du travail amorcé par les rapporteurs, l’Apca rappelle néanmoins l’inquiétude des agriculteurs français concernant les mesures de verdissement des aides. Il faut, selon elle, « conserver un verdissement à trois mesures » applicables partout en Europe pour éviter les distorsions. Surtout, l’Apca demande que soit baissé de façon substantielle le fameux taux de verdissement de 30 %, invoquant des raisons de « compétitivité en Europe », et de ramener de 7 % à 3 % le taux de surfaces d’intérêt écologique.

 

En savoir plus: Le projet de rapport sur l'Ocm unique Le projet de rapport sur les aides du premier pilier de la Pac Le projet de rapport sur les aides du deuxième pilier de la Pac Le projet de rapport sur le financement, la gestion et le suivi de la Pac (Les synthèses avec les principaux aménagements proposés se trouvent en fin de document)