Droit/juridique Contrôle des structures, un besoin d’un droit stable avant tout

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La loi d’orientation agricole de 2006 a facilité les obtentions d’autorisation d’exploiter pour les activités agricoles exercées en société. Les transferts de parts sociales ne sont plus systématiquement déclarés, ni les démembrements de propriété.
Ces nouvelles dispositions sont déjà fortement remises en cause. Le Président de la Safer s’inquiète de la difficulté à identifier les personnes physiques propriétaires des terres. Il réclame au ministre un renforcement du contrôle des structures.
Un député a, quant à lui, déposé une proposition de loi visant à remettre en place un contrôle des structures au moment de la cession de parts sociales.

L'achat de terres agricoles par des investisseurs inquiète

La Confédération paysanne s’inquiète également de la politique agricole actuelle. Elle aimerait un encouragement des projets de faible envergure, par un contrôle des structures renforcé et des schémas directeurs départementaux plus contraignants. Globalement, l’achat de terres agricoles par des investisseurs inquiète.

De son côté, la Saf appelle à davantage de souplesse dans les modes de mise en valeur des terres, et encourage la simplification de la gestion des entreprises agricoles à moyen et long terme. La Saf insiste, notamment dans son rapport « Pour une nouvelle politique du foncier ! », sur la différence entre les investissements dans les terres agricoles et ceux dans l’activité agricole. En France, le droit de propriété étant bien distinct du droit d’exploiter, il est d’autant plus opportun de chercher à dissocier les structures qui achètent le foncier de celles qui le mettent en valeur.

A la lumière de l’analyse de son cycle de réflexion 2011-2012, la Saf alerte surtout sur la priorité à stabiliser le droit, pour faciliter et sécuriser les décisions des chefs d’entreprise.