Droit/Juridique L’insaisissabilité du patrimoine personnel de plus en plus reconnue

Déclarer sa résidence principale insaisissable vis-à-vis des créanciers est possible pour tout entrepreneur à titre individuel grâce à la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique. Depuis 2008, cette disposition est étendue à l’ensemble des biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l’usage professionnel. Ce mécanisme mérite plus que jamais d’être connu et encouragé.

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 mars dernier renforce en effet l’utilité de ce dispositif. Plusieurs enseignements peuvent être tirés de l’expérience du plombier et négociant en matériaux de construction cité dans cet arrêt. Tout d’abord, ce type de déclaration n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers professionnels dont les droits naissent postérieurement à la publication et à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant.

Ensuite, pour être opposable et régulière, la déclaration notariée d’insaisissabilité doit être publiée d’une part à la conservation des hypothèques, et, d’autre part, au registre professionnel dont relève l’entrepreneur individuel. Si ce dernier relève de plusieurs registres professionnels, la déclaration doit être publiée dans chacun des répertoires correspondants, c’est-à-dire à la fois au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés pour un entrepreneur à la fois artisan et commerçant. Enfin, selon la Cour de cassation, un liquidateur ne peut légalement agir que dans l’intérêt collectif des créanciers, ce qui suppose qu’ils aient tous le droit de saisir les biens.

Considérant cet arrêt et la création de l’EIRL, le porteur de projet en agriculture a réellement le choix s’il cherche à protéger son patrimoine privé sans constituer de société.