Réforme de la Pac 2014 Les régions d’Europe plafonnent les aides à 200.000 € et reviennent sur la disparition des quotas

Une des mesures phares proposées est le maintien du couplage des aides, en particuliers dans les zones fragiles. (© Terre-net Média)

L’ancien ministre de l’Agriculture, René Souchon, nommé en septembre 2011 rapporteur de l’avis du Comité des Régions d’Europe (instance représentative des régions) consacré à la future Pac, a présenté son projet d’avis portant sur les « propositions législatives de la Commission européenne ».

Adopté en Commission des Ressources naturelles du Comité des Régions d’Europe, il comporte selon le communiqué publié à l'occasion, des mesures phares telles que :

• la nécessité d’une régulation publique des marchés agricoles et une demande de réexaminer les effets de la disparition des quotas laitiers et sucriers et des droits de plantation viticoles ;
• l’abaissement des seuils de dégressivité dès 100.000 € avec un plafond de
  200.000 € ;
• des mesures de verdissement qui tiennent compte des réalités agricoles et environnementales locales, élaborées en concertation avec les agriculteurs ;
• la reconnaissance des prairies comme « zones d’intérêt écologique » ;
• l’extension des soutiens en faveur de toutes les nouvelles installations, tout en ciblant en priorité l’installation des jeunes ;
• le maintien du couplage des aides, en particuliers dans les zones fragiles ;
• la mise en place de sous programmes thématiques de développement rural en faveur des productions sous signe officiels de qualité et de l’agriculture périurbaine;
• le maintien du budget de la Pac au moins à son niveau actuel ;
• une nouvelle gouvernance pour la Pac avec une forte implication des Régions, afin que la Pac se décide et s’applique au plus proche des réalités locales.

L’enjeu de cet avis, qui sera présenté en séance plénière du Comité des Régions d’Europe le 3 mai prochain, sera d’influencer le Parlement européen et le Conseil pour l’après 2013. Le travail de René Souchon sur les propositions concrètes du Commissaire Ciolos pourrait être repris dans ce que sera le socle juridique de la Pac d’après 2013.