Droit/Juridique Le titre emploi simplifié agricole Tesa élargit sa cible

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Jusqu’alors, la limite de salaire était d’une fois le plafond de la sécurité sociale.

Cet élargissement du champ d’utilisation du Tesa résulte de l’entrée en vigueur du décret n°2012-367 du 15 mars 2012. Une condition vient toutefois limiter cette possibilité : le Tesa doit être rempli et transmis par voie électronique pour les rémunérations comprises entre une et trois fois le plafond de la sécurité sociale. Cette formalité concerne dorénavant également tout Tesa utilisé par un employeur constitué sous la forme d’un groupement d’employeurs.

Le Tesa s’avère pratique et utile pour l’embauche de salariés sur une période inférieure ou égale à trois mois. Il permet d’effectuer en un seul document les formalités d’embauche et de fin de relation de travail.