Droit/Juridique Les endiviers condamnés pour entente

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Cette décision très attendue, publiée le 6 mars, se fonde sur l’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, qui interdit dans son premier paragraphe les pratiques ayant pour objet de fausser le jeu de la concurrence.
L’Anc a constaté au sein de la filière endives la diffusion régulière et ininterrompue d’une consigne de prix minimum pour chaque catégorie d’endives, un système de retrait avec destruction de la marchandise, ainsi que des sanctions aux producteurs cassant les prix.
L’Anc ne retient aucun argument en faveur d’une dérogation. Les pistes d’exemptions toutefois étudiées sont présentées pages 105 à 113 de la décision. Parallèlement, l’Autorité vient de communiquer une fiche intitulée « comment concilier les spécificités du monde agricole avec le droit de la concurrence ? ».

Tenir compte des difficultés des producteurs

Le dispositif requis à l’encontre des endiviers comprend à la fois des sanctions pécuniaires et une injonction de publication dans deux journaux du Nord. L’Anc estime avoir minoré les sanctions, malgré la gravité des faits, pour tenir compte des difficultés des producteurs et de leur atomisation vis-à-vis de l’aval. Ces derniers ne l’entendent pas de cette oreille. Ils ont un mois pour faire appel, et s’appuyant peut-être sur le positionnement de deux membres du gouvernement le 26 septembre dernier en faveur d’un droit de la concurrence « au service de la protection des intérêts agricoles »…

Cette décision du 6 mars est lourde de conséquences puisqu’en France, la majorité des organisations des producteurs de légumes fonctionnerait avec des principes similaires. Le séminaire de la Saf du 3 avril 2012 « liberté d’entreprendre en agriculture : une priorité juridique ? » sera l’occasion de faire le point sur les possibilités pour les organisations de producteurs de régulariser les prix, sans jamais les fixer.