Foncier Le droit de reprise du bailleur

Le bail de 25 ans renouvelable se renouvelle d’année en année et est dit à long préavis. En effet, vous devez délivrer congé 4 ans avant la reprise. Si vous donnez congé par acte d’huissier avant le 1^er mai 2012, vous pouvez reprendre les terres au 1^er mai 2016. Si le congé est donné en 2013, le bail prendra fin en 2017 etc…. L’intérêt d’un tel bail est que vous n’avez aucun motif à donner pour la reprise.

2 – Mes parents m’ont fait donation de terres louées avec une réserve d’usufruit. Mon conjoint est agriculteur et je pense délivrer congé pour reprise cette année, le bail se terminant le 30 avril 2014. Est-ce qu’en tant que nue-propriétaire je peux le faire ?

En cas de démembrement de la propriété, c’est l’usufruitier qui est considéré comme bailleur, même si le bail doit être signé également par le nu-propriétaire. Le congé doit donc être délivré par acte d’huissier par vos parents. Par contre, ils ne peuvent exercer leur droit de reprise que pour exploiter eux-mêmes ou un descendant majeur ou mineur émancipé. Ainsi, votre conjoint ne peut être le bénéficiaire du droit de reprise. Pour qu’il puisse en bénéficier, il faudrait que vos parents abandonnent leur usufruit et que vous soyez pleinement propriétaire.

3 – Mon fils me demande de reprendre les terres que j’ai données à bail à un voisin. Il travaille à l’extérieur, mais il a un diplôme agricole. Est-ce qu’il remplit toutes les conditions pour bénéficier de la reprise ?

Outre la condition de diplôme ou de capacité professionnelle, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale. Mais il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir.
En outre, il doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.

Le congé pour reprise doit être délivré par acte d’huissier et mentionner le nom du bénéficiaire de la reprise, sauf dans le cas du bail de 25 ans renouvelable. Le preneur dispose d’un délai de 4 mois pour contester le congé en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux. Si le preneur est à moins de 5 ans de l’âge de la retraite, il peut demander la prorogation de son bail. Avant de délivrer votre congé, n’hésitez pas à consulter votre conseiller juridique.