Droit/Juridique Suppression des prélèvements de quotas laitiers !

Les projets de regroupement de troupeaux laitiers vont devenir plus intéressants, car non synonymes de pertes de droits à produire. (© Terre-net Média)

C’est la décision d’un décret du 22 février publié le 24 février. Cet assouplissement des dispositions du Code rural s’inscrit dans la perspective de la sortie du régime des quotas laitiers prévue par l’Union européenne pour 2015.

Les projets de regroupement de troupeaux vont devenir plus intéressants, car désormais non synonymes de perte de droits à produire ou d’obligation de constituer une société civile laitière, dont la complexité de gestion n’est plus à prouver.

Préparer le pays à la fin des quotas laitiers

Des taux et seuils de prélèvement s’appliquaient jusqu’à présent pour toute réunion, tout démembrement ou tout agrandissement d’élevage laitier. Ces prélèvements de référence avaient été amoindris en 2005 puis en 2010 et devaient logiquement disparaître d’ici 2015. Ils n’existeront plus pour les mutations intervenant après le 1^er avril 2012, dans l’objectif de préparer le pays à la fin des quotas laitiers.

Si les chefs d’entreprise agricole laitière s’en réjouissent, ils peuvent aussi se demander pourquoi cette décision n’a pas été annoncée plus tôt avant la date d’entrée en vigueur du texte. Quoiqu’il en soit, le signal de départ est donné : tous les projets d’agrandissement en standby peuvent se déployer afin d’être opérationnels au plus vite.

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