Rapport annuel 2012 de la Cour des comptes (Mis à jour le 10 février 2012) Les aides d’urgence ne sont pas satisfaisantes et ne peuvent perdurer en l’état

La Cour des comptes à Paris. (© DR)

Comme chaque année, un des chapitres du rapport annuel de la Cour des Comptes est consacré à l’agriculture et aux fonds publics alloués. L’édition 2012 porte sur les aides d’urgence versées durant les années 2006 à 2009, y compris les versements intervenus au titre des années précédentes en 2010.

Suivant les situations de crise à couvrir, ces aides proviennent, pour rappel, du fonds national de garantie des calamités agricoles (Fngca devenu par la suite le Fnca) et du fonds d’allègement des charges, complétés par des aides à la trésorerie. Les dispositifs de redressement portaient aussi sur les cotisations sociales et des exonérations de taxes fiscales (Tfnb et Tic).

La Cour des comptes déplore que le ministère de l’Agriculture et ses services n’aient pas les indicateurs pertinents pour apprécier la gravité des crises affectant les filières requérant de nouveaux soutiens. Leur montant relève plutôt de négociations « avant même que les retombées réelles des crises soient connues », écrivent les rapporteurs. Aussi, ces aides allouées ne constituent pas, selon eux, une réponse « satisfaisante ni pour les agriculteurs qui préfèrent vivre de leur revenu de leur exploitation que des aides publiques, ni pour l’Etat qui paradoxalement décourage les nécessaires évolutions structurelles, en intervenant de manière asymétrique lors des crises, tout en ignorant les périodes d’embellies ».

Pour remédier à ces anomalies, l’institution recommande en cette période de restriction budgétaire, que le secteur agricole se dote d’un certain nombre de moyens pour mieux supporter les crises avec « la mise en place d’un système de couverture des risques » à la fois individuel et collectif.

Réponse du ministre de l'Agriculture

Ce système de couverture des risques renforcerait les outils existants (Dpa, moyenne triennale) et développerait un système de responsabilité collective comme la contractualisation ou encore les fonds d’assurance récoltes. « Le recours à la solidarité nationale ne serait ainsi réserver qu’aux crises les plus graves, et le versement des aides serait subordonné à l’intervention des deux niveaux de couverture individuels et collectifs ».

Réactions de la Confédération paysanne « Les conclusions du rapport publié par la Cour des Comptes sur les « aides d’urgence à l’agriculture » ne font que confirmer ce que la Confédération paysanne a dénoncé lors des derniers plans toujours qualifiés ‘’d’exceptionnels’’ », écrit le syndicat dans un communiqué du 9 février dernier. « La Cour rappelle notamment que le « Plan de Soutien Exceptionnel à l’Agriculture » (ou « Plan Sarkozy 2009 ») a distribué des prêts de trésorerie qui ‘’n’ont fait l’objet d’aucun critère économique d’éligibilité, ni d’aucune condition d’utilisation des fonds’’ ». « Les annonces de plans de soutien sont d’abord destinées à manifester « une rapidité d’annonce souvent préjudiciable à l’efficacité», elles constituent donc une approche électoraliste avant le souci de prendre en compte l’intérêt des paysans. » « Cependant, l’approche assurantielle préconisée par le gouvernement pour pallier les aléas climatiques et économiques ne peut non plus nous satisfaire. Les revenus des paysans sont très bas et devraient en plus servir à financer une couverture assurantielle ! »

Et pour que les erreurs du passé ne se reproduisent pas, la Cour des comptes demande au gouvernement français « de rendre juridiquement plus sûres les aides allouées au regard du droit communautaire » en vérifiant leur euro-compatibilité et en s’assurant de ne pas dépasser le plafond des aides des minimis (7.500 € sur 3 ans).

Pour justifier la complexité des dispositifs décrits par la Cour des comptes, Bruno Le Maire, ministre de l’Agriculture, s’appuie sur la multiplicité des situations à chaque survenance de crise. Des crises qui n’affectent pas du reste l’ensemble du secteur agricole mais des filières tour à tour. Par ailleurs, dans sa réponse de 5 pages, le ministre de l’Agriculture, rappelle la nécessité d’agir rapidement à chaque survenance de crise pour préserver l’emploi et les filières menacées. Mais « la rapidité d’action n’exclut pas la réflexion ». « Le ministère n’agit jamais sans expertise précise ».

Renforcer les filières face aux aléas

Sur la régularité des aides versées, Bruno Le Maire assure que « rien n’est décidé qui va à l’encontre de la réglementation, car il n’y a pire situation que de demander aux agriculteurs le remboursement d’une aide octroyées quelques années plus tôt ».

Enfin, « les solutions apportées ces dernières années (au niveau national et européen – ndlr) vont dans le sens d’un renforcement des filières face aux aléas. Les négociations récentes et en cours privilégient la mise en place d’outils de couverture des risques ».