Droit/Juridique L’Assemblée nationale au secours du principe de précaution

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Cette résolution, qui n’a aucune valeur contraignante, arrive cependant à point nommé dans un contexte grandissant de méfiance à l’égard de la science et d’utilisation accrue du principe de précaution dans des dossiers sociaux sensibles, laissant les juges seuls, face à la mise en œuvre de ce principe. Le Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 30 janvier 2012 rappelle que le principe de précaution, issu de l’article 5 de la Charte de l’environnement, s’impose aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs y compris à l’égard des autorisations d’urbanisme. Le juge précise que même face à des risques incertains, il appartient au maire d’établir, en l’état des connaissances scientifiques, des éléments circonstanciés prouvant un risque pour le public à être exposé aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile.

La résolution parlementaire s’inscrit dans une procédure d’évaluation du principe de précaution, démarrée fin 2010 en France et dans les orientations communautaires. Elle propose de s’appliquer aux risques pour l’environnement mais également pour la santé et la sécurité alimentaire. Elle part du principe que l’incertitude ne doit pas être source d’interdictions, mais de décisions politiques éclairées en s’appuyant sur une expertise étayée, indépendante et sérieuse afin de fonder un débat public éclairé.