Droit/Juridique Nouvelle impulsion en faveur du statut d’auto-entrepreneur en agriculture

La Saf salue cette proposition, qu’elle avait déjà appelée de ses vœux en 2009 et exprimée par un communiqué de presse en vue de la loi de modernisation de l’agriculture. Ce statut serait en effet adapté au démarrage d’une activité (pré-installation), à l’exercice d’une activité agricole à titre secondaire ou encore à la prestation de services. Cette évolution apporterait une modalité supplémentaire pour le travail dans le secteur agricole, qui se doit d’être attractif et ouvert. L’auto-entreprenariat est aujourd’hui accessible aux seuls travailleurs non salariés non agricoles, relevant du régime social des indépendants (Rsi). Avec ce statut, existant depuis le 1^er janvier 2009, le paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu s’effectue mensuellement ou trimestriellement, en fonction du volume d’activités.

L’Uae propose en tout six mesures visant à encadrer le statut et à l’ouvrir au plus grand nombre. Elle suggère notamment la possibilité pour les personnes handicapées de cumuler, dans une certaine limite, une activité d’auto entrepreneur avec leurs soutiens Agefiph. Elle préconise également un prélèvement à la source de la cotisation foncière des entreprises proportionnel au chiffre d’affaires et l’instauration obligatoire d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée.

Pour en savoir plus, cliquez sur Les six propositions pour faire évoluer l’auto-entreprenariat.