Filière laitière La Commission et le Conseil de l’UE s’accordent sur le Paquet lait (mis à jour le 8/12)

Bruxelles laisse finalement les Etats membres le choix d'imposer ou non la contractualisation.  (© Terre-net Média)

Le Paquet lait relatif aux relations contractuelles et à la force de négociation des producteurs, tant attendu par les éleveurs, a fait l’objet d’un accord, ce mercredi 6 décembre 2011 entre le Conseil de l’UE et la Commission européenne.

Par ce paquet législatif, l’Europe offre, en dérogation du droit de la concurrence, la possibilité aux éleveurs laitiers de se regrouper en organisations de producteurs non commerciales. Ces Opnc auront le droit de négocier collectivement, pour le compte de ses membres, différents éléments d’un contrat entre éleveurs et collecteurs. 

Des divergences persistaient entre la Commission européenne et le Conseil de l’UE sur les limites au regroupement des producteurs. Après accord, le Conseil de l'UE et la CE ont décidé qu'une OP pourra représenter jusqu’à 33 % de la production nationale et jusqu’à 3,5 % de la production européenne.

Les coopératives, des OP de fait

James Nicholson a aussi expliqué la situation particulière des coopératives. Selon lui, les dispositions sur la contractualisation ne peuvent s’appliquer aux coopératives dans la mesure où ces dernières sont reconnues de fait comme des organisations de producteurs. La contractualisation n’est donc pas applicable puisqu’il n’y a qu’une seule partie.

En France, le cas des coopératives fait de plus en plus débat. L’Apli dénonce cette reconnaissance de fait des coopératives en tant qu’OP, estimant que les intérêts des producteurs ne sont plus la priorité des dirigeants des groupes coopératifs. A la Fnpl, certains producteurs souhaitent une rénovation de la gouvernance des coopératives, afin de séparer les missions jusqu’alors confiées à leurs responsables.

Possibilité des Etats d’imposer la contractualisation

Par ailleurs, le Paquet lait, découlant des 7 recommandations du rapport 2010 du groupe d'expert à haut niveau sur la filière laitière, comprend un volet sur la contractualisation. Contrairement aux propositions de James Nicholson qui prévoyait d’imposer la contractualisation à tous les Etats membres, l’accord du 6 décembre 2011 renvoie la décision d’imposer cette contractualisation à chaque Etat membre. Une obligation que Bruno Le Maire a retenue dès juillet 2010 dans le cadre de la Loi de modernisation agricole.

« S’ils sont rendus obligatoires par un Etat membre, les contrats devront au moins définir, le prix, les volumes et la durée de l’engagement », souligne James Nicholson. En pratique, ce sont les modalités de fixation du prix du lait qui seront définies dans les contrats. Par ailleurs, les contrats devront avoir une durée minimale de six mois.

Des bilans en 2014 et 2018

La Commission européenne devra, enfin, présenter un rapport en 2014, puis un autre en 2018, sur l’application de ce paquet législatif. En attendant, James Nicholson a invité « tous les acteurs à coopérer dans le sens d’une meilleure régulation de la filière laitière ».

Après cet accord entre le Conseil de l’UE et la Commission, le Paquet lait devrait être définitivement adopté par les ministres de l’Agriculture des 27 Etats membres, qui se réuniront le 15 décembre prochain.

En France, pour voir les organisations de producteurs actuellement en cours de formation légalement reconnues, les producteurs devront encore attendre la sortie du décret qui retranscrira en droit les dispositions de ce Paquet lait.

Accord sur le Paquet-lait: satisfactions de Bruno Le Maire et de la Fnpl Satisfaite de l'accord conclu entre la Commission européenne et le Conseil de l'UE, la Fnpl souligne qu'il « va dans le sens de ce nécessaire rééquilibrage des relations au sein de la chaîne alimentaire.» Ajoutant: « La possibilité de concentrer l’offre est un progrès important qui contribue à renforcer le pouvoir des producteurs de lait. » Mais, selon le syndicat, « le Paquet Lait ne résoudra pas tout. Des outils de régulation sont nécessaires pour assurer un véritable avenir aux éleveurs et à la filière laitière européenne.» Même enthousiasme du ministre de l'Agriculture. « Bruno le Maire se félicite de l’introduction d’une modification du droit de la concurrence européen qui va permettre aux producteurs de négocier collectivement les prix dans le cadre d’Opnc regroupant jusqu’à 3,5 % de la production laitière communautaire et 1/3 de la production nationale, indique le ministère dans un communiqué. Ce renforcement des organisations de producteurs facilitera la mise en place de contrats équilibrés entre les producteurs de lait et leurs acheteurs. »

 

Réactions: un «trompe l'oeil» pour l'Opl, «le pire des scénarios» selon la CP (Via Campesina) « En empêchant les producteurs de lait du secteur coopératif de se regrouper massivement en OP transversales et indépendantes de toutes laiteries, les institutions européennes ont une nouvelle fois choisi de diviser les producteurs de lait et d’accentuer le pouvoir des transformateurs, réagit l'Organisation des producteurs de lait (Coordination rurale). Cette distorsion de concurrence étant actée, les producteurs européens ne seront pas en capacité d’obtenir la force de négociation promise.» Pour la Confédération paysanne et Via Campesina, « les décisions européennes n’ont pas tenu compte de la crise de 2009. Les contrats seront verticaux : producteur-entreprise, abandonnant ainsi la gestion des volumes aux seuls intérêts des industriels de la filière. » Ajoutant: « les contrats qui doivent mentionner une indication de prix, se limiteront aux recommandations de l’Interprofession laitière, toujours au mépris d’une référence aux coûts de production qui ne cessent de gonfler. » Avant de s'interroger: « Concernant le renforcement du pouvoir des producteurs dans la filière, quel genre de parodie de négociations de volumes ou de prix pourront espérer avoir les organisations de producteurs par entreprise ? »