Droit/Juridique Certificats d’obtention végétale, une amélioration du droit français

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Le 28 novembre, la proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale a été adoptée par l’Assemblée nationale, à la suite du Sénat le 8 juillet, sous l’ancienne majorité. Par ce texte, la France ratifie la convention Upov (union de la protection des obtentions végétales) révisée en 1991. Cette convention oblige les utilisateurs de semences de ferme à payer des droits de propriété intellectuelle aux sélectionneurs.

En France, il existe un droit de propriété intellectuelle spécifique au secteur végétal : le certificat d’obtention végétale (Cov). Ce dispositif se distingue du brevet d’invention (utilisé pour les Ogm et pour les semences aux Etats-Unis notamment). Il protège l’obtenteur pendant 25 ans à condition d’un paiement annuel. Le Cov permet aussi une utilisation libre des variétés protégées à des fins de recherche. Du côté de l’agriculteur, une partie de la récolte peut être utilisée pour les semis de la campagne suivante, tandis qu’avec le brevet, l’accord préalable du semencier est indispensable.

Jusqu’alors, la France tolérait la tradition de libre échange et utilisation des semences de ferme (toutefois interdite pour les variétés protégées). Selon l’article 14 d’un règlement communautaire de 1994, le « privilège du fermier » est admis. Cette dérogation autorise les agriculteurs à mettre en culture le produit de leur récolte, moyennant une compensation financière. A ce jour, cette contrepartie n’était mise en place que par les acteurs de la filière blé tendre. La nouvelle réglementation autorisera pleinement l’agriculteur à ressemer ses propres semences et prévoit la rémunération de l’obtenteur.