Versement par anticipation des Pmtva et Pnsva La CR déplore l’absence de dérogation sur la période de remplacement des animaux

L'avance sur les aides Pac doit prendre en compte les problèmes de remplacement des effectifs engendrés par la vente anticipée d'animaux. (© Terre-net Média)

La Commission européenne a adopté un règlement autorisant les États membres à verser aux agriculteurs des avances jusqu’à concurrence de 50 % des paiements directs à partir du 16 octobre prochain.

« En ce qui concerne les paiements pour la viande bovine prévus au règlement (CE) n° 73/2009, titre IV, chapitre 1, section 11, il convient également d’autoriser les États membres à augmenter le montant visé au premier alinéa jusqu’à concurrence de 80 %. »

La Coordination Rurale « se réjouit de la possibilité offerte par un règlement européen du 5 août 2011 qui autorise les Etats Membres, à verser des avances plus importantes que d'habitude à partir du 16 octobre 2011, pour tenir compte de la sécheresse et des effets néfastes dus à la bactérie de l'E.Coli », commente le syndicat dans un communiqué le 18 août dernier. Le syndicat « regrette néanmoins que l'effet sécheresse n'ait pas été perçu à sa juste mesure par Bruxelles ».

« Les mesures prises au niveau européen ne constituent qu'un artifice de communication car » « la commission a subordonné les possibilités d'octroyer des avances à des conditions restrictives » en laissant « de côté des points essentiels pour de nombreux agriculteurs gravement pénalisés par la sécheresse ».

La CR souligne en particulier qu’aucune « dérogation n'a été apportée aux obligations des éleveurs durant la période de détention obligatoire actuellement en cours, notamment au niveau de la période maximale de remplacement des animaux sortis ». « Pourtant seule une telle dérogation permettrait de rassurer ceux qui ont été obligés de vendre des bêtes plus tôt que prévu, pour des prix scandaleusement bas. Faute d'avoir pu remplacer leurs animaux dans les délais, nombre de ces éleveurs vont voir leurs primes diminuer ».

La Coordination rurale a décidé d'exposer ce problème, et d'autres, à Bruno Le Maire dans un courrier envoyé le 17 août dernier. Elle lui demande « qu'une avance de 80 % soit accordée à partir du 16 octobre 2011 au titre de la Pmtva, de la Pnsva, de la prime à l'abattage et de la prime spéciale aux bovins mâles. Elle souhaite aussi qu'il s'engage à ce que, dans l'appréciation de l'effectif primable, les éleveurs qui ont décapitalisé soient considérés comme ayant subi un cas de force majeure. »

Dans son courrier, le syndicat CR demande aussi au ministre de l’Agriculture d’élargir les possibilités d'indemnisation prévues au titre du Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture, et elle souhaite que « les contrôles administratifs soient tous effectués d'ici le 16 octobre de façon à permettre le versement des avances ».

Il serait même judicieux de « programmer deux avances pour l'automne, une première d'un montant de 50 % qui serait destinée à tous les exploitants, et une seconde de 30 %, venant en supplément pour les exploitants situés dans les zones les plus touchées par la sécheresse ».

Engraissement de jeunes bovins: la Confédération paysanne déplore le caractère discriminatoire d’un projet d’aide Selon un communiqué de la CP, le ministère de l’Agriculture aurait soumis à Bruxelles un projet d’aide en faveur de l’élevage de jeunes bovins viande qui viserait à n’aider que les éleveurs disposant d’une capacité d’engraissement d’au moins 50 places. Oui au recouplage des aides allouées pour engraisser des jeunes bovins, si il profite à tous les éleveurs, et non pas seulement à ceux disposant des capacités d’élevage d’au moins 50 places. C’est la position défendue par la Confédération paysanne qui condamne le projet d’aide notifié par la France à la Commission Européenne en faveur de la professionnalisation de l’engraissement au titre de l’article 68 du règlement 73 2009. Le syndicat agricole en a pris connaissance suite à un article paru par Agra presse. Annoncée par la CP à 60 euros par tête, cette mesure serait « totalement discriminatoire envers les éleveurs disposant d’un potentiel d’engraissement inférieur à ce seuil ». La Confédération Paysanne ne comprend pas pourquoi « une aide instituée dans la cadre de l’article 68 pourrait être réservée aux seuls ateliers d’engraissement d’une capacité supérieure à 50 places ».