Aide à la cessation d’activité laitière et transferts de quotas sans terre Les conditions d’octroi sont définies pour la campagne 2011/2012

Pour la campagne 2011/2012, le mondant de l'Acal diminue de 25 % par rapport à la précédente campagne. (© Terre-net Média)

La circulaire DGPAAT/SDPM/C2011-3064 du 21 juillet 2011 vient préciser les modalités d’application des dispositifs d’aide à la cessation d’activité laitière (Acal) et de transferts spécifiques de quotas sans terre (Tsst) pour la campagne 2011/2012.

Reconduit jusqu’en 2014, l’Acal est financée par les fonds issus des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel, établi selon les dispositions figurant dans les arrêtés « de fin de campagne ». Selon la circulaire, son montant est, pour la campagne 2011-2012, en baisse de 25 % par rapport aux campagnes passées et reste dégressif en fonction du volume indemnisé.

Comme annoncé dès la campagne 2010-2011, les barèmes diminueront linéairement sur les campagnes 2011-2012 à 2013-2014.

La date limite de dépôt des dossiers de demande d’Acal est fixée au 31 août 2011.

 

 

(© Ministère de l'Agriculture)

Outre les fonds issus des dépassements de quota, l’aide à la cessation d’activité laitière est notamment financée par les fonds versés par des producteurs souscrivant au dispositif de transferts spécifiques de quotas sans terre (Tsst).

Un dispositif qui, à partir de la campagne 2011/2012, est géré au niveau de chaque bassin laitier. Les critères de priorité pour l’éligibilité ainsi que les règles de calcul sont donc définies selon la politique laitière du bassin laitier.

Sous des conditions d’éligibilité à préciser au niveau du bassin laitier, ce dispositif permet à des producteurs de se voir attribuer des quotas contre le paiement d’une somme calculée au taux de 0,1125 euro par litre pour la campagne 2011-2012.

Par ailleurs, une partie des quotas récupérés par ce dispositif de Tsst est reversée à la réserve et vient accroître les disponibilités des bassins pour être redistribuée à des producteurs de lait, dans le cadre des attributions habituelles de quotas.

En 2010, 2.650 éleveurs laitiers avaient fait une demande d'Acal. 2.450 de ces éleveurs ont vu leur dossier accepté. Selon FranceAgriMer, ces demandes ont permis la libération de plus de 316.000 tonnes de lait.

Les conditions d’éligibilité à l’aide à la cessation d’activité laitière (Acal) pour 2011/2012 Est éligible au titre de la campagne 2011/2012 tout producteur de lait de vache : disposant d’un quota laitier au titre des livraisons et/ou des ventes directes ; ayant livré et/ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le début de la campagne 2011-2012 (article 5 de l’arrêté). Par conséquent, ne sont pas recevables : les producteurs ayant démarré ou repris la production en cours de campagne; les producteurs ayant arrêté de produire du lait avant le début de la campagne 2011-2012 à l’exception des producteurs livreurs au cours de la campagne précédente et ayant été contraint d’arrêter de produire à cause de mesures de suspension de collecte temporaires ou définitives ou en cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles telles que le prévoit l’article 1 du décret du 19 juin 2006 ; Les producteurs doivent en faire la demande en déposant un dossier à la Ddt (m) du siège de leur exploitation au plus tard le 31 août 2011.