Loi de modernisation agricole La nouvelle règle d’indexation des fermages applicable au 1er octobre 2010

La réévaluation des fermages est dorénavant en partie déconnectée du revenu agricole. (© Terre-net Média)

Une circulaire, parue ce vendredi 1^er octobre, précise les nouvelles modalités d’indexation des fermages à compter de l'année 2010. Les prix des fermages sont désormais fixés annuellement, selon une indexation unique applicable au niveau national reposant sur deux éléments : 

• pour 60 % : sur l'indice d'évolution du revenu brut d'entreprise agricole (Rbea) à l'hectare, constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;
• pour 40 % : sur l'évolution du niveau général du cout d ela vie, mesurée par l'indice du prix du produit intérieur brut (Pib) de l'année précédente (indice annuel).

Ce nouveau calcul supprime toute référence à des indices départementaux ou par secteurs. Le Rbea est calculé à l’échelle de la ferme France, à partir des données du Rica. La première année d’application de la réforme est 2010, d'où une mise à zéro du système en prenant, comme point de départ, l'année de référence 2009 en indice base 100.

Fixation du fermage

Cette réforme ne concerne que les modalités de l'indexation des fermages (terres nues et bâtiments d'exploitation). Elle n'a pas d'incidence sur la fixation du montant du loyer lors de la conclusion du bail, qui résulte d'un accord contractuel à l'intérieur du barème préfectoral déterminant les minima et
maxima des valeurs locatives dans le département considéré.

La nouvelle indexation n'implique pas pour autant une uniformisation des fermages sur l'ensemble du territoire, puisque les limites opposables aux valeurs locatives (minima et maxima) continuent d'être fixées par département ou par région naturelle. Mais ces minima et maxima seront réévalués selon la nouvelle indexation, soit pour 2010 en diminuant de 1,63 % les minima et maxima fixés en 2009.

Ancienne règle ce calcul Depuis 1995, le mode d'indexation des fermages reposait sur deux caractéristiques essentielles : − une départementalisation des indices, − toutes les références utilisables pour définir ces indices procédaient des moyennes des Rbea (national, départemental ou par OTEX) à l'hectare sur les cinq dernières années connues.

Ceci dit, les parties contractantes ont la possibilité de réviser l'évaluation du prix du bail lors du renouvellement de celui-ci.

Date d’application

La réforme de l’indexation des fermages a pris effet le 27 septembre 2010. Un arrêté, publié chaque 1^er octobre, mentionnera les indices de Rbea des prix et l'indice national des fermages qui en découle. 

Pour 2010, la variation de l'indice des fermages, appliquée au niveau de chaque département, est la variation nationale (- 1,63 %).

Cas des cultures spécialisées

Concernant les cultures permanentes spécialisées (viticulture, arboriculture, oléiculture, cultures agrumicoles,...), le choix reste donné au département, soit d'un calcul sur la base de l'indice national des fermages soit, par dérogation, en prix des denrées pour l'évaluation du loyer.

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