Bilan de santé de la Pac 2010 Aide à la production laitière en montagne (Aplm)

• dont au moins 80 % de la Sau se situent en zone de haute-montagne, montagne ou piémont ;
•  qui détiennent un quota de production laitière au 31 mars 2010.

Dépôt de la demande
Les éleveurs sont dans l’obligation de déposer une déclaration de surfaces au plus tard le 17 mai 2010 (pénalités appliquées jusqu’au 11 juin).

Montant de l’aide
L’aide est calculée sur la base du quota laiterie et vente directe que le demandeur détient au 31 mars 2010.
Le montant unitaire de l’aide est fixé à 20 euros pour 1.000 litres de lait, dans la limite d’un plafond par exploitation. Ce plafond, auquel s’applique la transparence pour les Gaec est établi à l’issue de la campagne, après instruction des dossiers.

Cette aide est soumise à une modulation de 8 % en 2010.

Paiement de l’aide
L'Agence de services et de paiement (Asp) effectue le paiement à compter du 1er décembre 2010, lorsque tous les justificatifs ont été fournis et les contrôles réalisés.

Des contrôles à prévoir